Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03460
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant plus de 18 heures en garde à vue constitue-t-elle une violation des droits de la personne retenue justifiant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation pendant une période significative (plus de 18 heures) en garde à vue constitue une atteinte à la dignité de la personne et une violation des droits garantis, entraînant l'irrégularité de la procédure de rétention administrative subséquente.
Faits clés
- M. [Z] [U], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 12 juin 2026.
- Il a été gardé à vue du 10 juin 2026 à 18h34 au 11 juin 2026 à 14h49.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite pendant plus de 18 heures (entre le 10 juin 18h34 et le 11 juin 14h49).
- Il a refusé de s'alimenter à deux reprises le 11 juin 2026 à 14h49 et 19h05.
- L'absence de proposition d'alimentation a été jugée comme une atteinte à la dignité.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03460
Questions fréquentes
L'absence de nourriture en garde à vue peut-elle annuler une rétention administrative ?
Oui, dans cette affaire, l'absence de proposition d'alimentation pendant plus de 18 heures en garde à vue a été jugée comme une atteinte à la dignité, entraînant l'irrégularité de la procédure et l'annulation de la prolongation de la rétention administrative.
Pendant combien de temps peut-on être privé de nourriture en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale précise, mais une absence de proposition d'alimentation pendant plus de 18 heures a été considérée comme excessive et attentatoire à la dignité dans cette décision.
Que faire si on ne m'a pas proposé à manger pendant ma garde à vue ?
Vous pouvez soulever ce moyen lors de la procédure de prolongation de rétention administrative. Dans cette affaire, cela a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Un refus de s'alimenter en garde à vue justifie-t-il l'absence de proposition ?
Non, le refus ultérieur de s'alimenter ne justifie pas l'absence de proposition préalable. La cour a considéré que l'absence de proposition pendant une période significative constitue une violation des droits.
Quels sont les droits d'un étranger en garde à vue avant une rétention ?
L'étranger a droit à une proposition d'alimentation, à un interprète, à l'assistance d'un avocat, et à la notification de ses droits. Le non-respect de ces droits peut entraîner l'irrégularité de la procédure.
Quelle est la conséquence d'une absence de proposition d'alimentation en garde à vue ?
Cela constitue une atteinte substantielle aux droits de la personne et entraîne l'irrégularité de la procédure, ce qui peut conduire à la non-prolongation de la rétention administrative.
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