Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03458

18 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [Q] [A], ressortissant malien, est arrivé en France à 15 ans.
Il réside à [Localité 3] depuis 2021 et était titulaire d'un titre de séjour expiré en mars 2026.
Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2].
Le 16 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a prolongé sa rétention pour 26 jours.
Il a interjeté appel le 17 juin 2026, invoquant ses garanties de représentation et son hébergement stable.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03458

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Cependant, si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis votre placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, comme l'obtention d'un titre de séjour, un changement de situation familiale, ou la remise d'un passeport valide. Dans cette affaire, l'appelant n'a présenté aucun élément nouveau.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23 du CESEDA permet au premier président de rejeter l'appel sans convocation préalable s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.

Comment obtenir une assignation à résidence pendant la rétention ?

Pour obtenir une assignation à résidence, vous devez justifier de garanties de représentation effectives, notamment la remise préalable de votre passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie. Dans cette affaire, l'appelant n'avait pas remis son passeport, ce qui a empêché l'assignation.

Quels sont mes droits en centre de rétention ?

Vous avez le droit d'être informé de vos droits, de bénéficier d'un interprète, de communiquer avec votre avocat et votre consulat, et de présenter des observations. Vous pouvez également contester la légalité de la rétention devant le juge judiciaire.

L'absence de passeport empêche-t-elle toujours l'assignation à résidence ?

Oui, selon la jurisprudence, l'assignation à résidence est subordonnée à la remise préalable d'un passeport en cours de validité. Sans cela, même avec un hébergement stable, l'assignation ne peut être accordée.

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