Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03457
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de 24 minutes pour informer le procureur de la République du placement en zone d'attente est-il excessif au sens de l'article L. 341-2 du CESEDA ?
Principe retenu
L'information du procureur de la République du placement en zone d'attente doit intervenir sans délai. Un retard non justifié par des circonstances insurmontables fait nécessairement grief à l'intéressé. Un délai de 24 minutes, inférieur à une demi-heure, n'est pas excessif lorsque les services de police doivent procéder concomitamment à la notification des mesures de refus d'entrée et de placement avec l'assistance d'un interprète.
Faits clés
- Mme [V] [Z] [F] [G], de nationalité équatorienne, a été placée en zone d'attente le 12 juin 2026 à 16h00.
- Le procureur de la République a été avisé à 16h24, soit 24 minutes après le placement.
- Les policiers ont dû notifier simultanément le refus d'entrée et le placement en zone d'attente avec l'aide d'un interprète.
- Le juge de première instance avait annulé la procédure pour tardiveté de l'avis au parquet.
- Le préfet a interjeté appel de l'ordonnance de non-prolongation.
Articles cités
article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03457
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en zone d'attente ?
La loi exige que l'information soit donnée 'sans délai'. Dans cette affaire, un délai de 24 minutes a été jugé non excessif, car inférieur à une demi-heure et justifié par les notifications concomitantes avec interprète.
Un retard de 24 minutes pour aviser le parquet est-il acceptable ?
Oui, la cour d'appel a estimé que 24 minutes n'est pas un délai excessif, d'autant que les policiers devaient notifier le refus d'entrée et le placement avec l'aide d'un interprète.
Que faire si l'administration n'a pas informé le procureur sans délai ?
Vous pouvez soulever un moyen de nullité devant le juge judiciaire lors de la demande de prolongation. Si le retard est injustifié, le juge peut annuler la procédure et ordonner votre remise en liberté.
Quels sont les droits d'un étranger placé en zone d'attente ?
L'étranger a droit à l'information du procureur sans délai, à un interprète, à un avocat, et à un recours devant le juge judiciaire pour contester la prolongation.
La notification avec interprète justifie-t-elle un retard ?
Oui, la cour a considéré que le recours à un interprète pour notifier simultanément le refus d'entrée et le placement constitue une circonstance justifiant un délai de 24 minutes.
Quelle est la procédure de prolongation du maintien en zone d'attente ?
L'administration saisit le juge judiciaire avant l'expiration du délai initial de 96 heures. Le juge statue sur la régularité de la procédure et peut prolonger le maintien pour une durée maximale de 8 jours.
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