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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03456

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de la durée initiale autorisée, malgré l'absence de contrôle de la légalité de la décision administrative de refus d'entrée ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. Toutefois, il peut autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours en appréciant les garanties de représentation et l'absence de risque migratoire, sans remettre en cause la décision administrative de refus d'entrée.

Faits clés

  • Mme [E] [N] [K] [X], de nationalité hondurienne, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] depuis le 12 juin 2026 pour 96 heures.
  • Le 16 juin 2026, l'administration a saisi le juge judiciaire pour prolonger le maintien en zone d'attente de huit jours supplémentaires.
  • Le juge du tribunal judiciaire de Bobigny a refusé la prolongation, estimant l'absence de risque migratoire et la présence de garanties de représentation.
  • Le préfet a interjeté appel de cette décision, contestant la compétence du juge judiciaire pour apprécier les conditions d'entrée en France.
  • La cour d'appel a infirmé l'ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente pour huit jours.

Articles cités

article L342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03456

Questions fréquentes

Le juge judiciaire peut-il annuler la décision administrative de refus d'entrée ?
Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'entrée, cette compétence relève exclusivement du juge administratif.
Quelles sont les conditions pour prolonger le maintien en zone d'attente ?
La prolongation peut être autorisée si le juge constate des garanties de représentation suffisantes et l'absence objective d'un risque migratoire, sans remettre en cause la décision administrative initiale.
Quelle est la durée maximale du maintien en zone d'attente autorisée par le juge ?
Le maintien en zone d'attente peut être prolongé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de huit jours supplémentaires, sous contrôle judiciaire.
Quels sont les droits de l'étranger maintenu en zone d'attente ?
L'étranger doit se voir restituer l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, et bénéficie d'un contrôle judiciaire sur la prolongation de son maintien.
Le préfet peut-il faire appel d'une décision refusant la prolongation du maintien en zone d'attente ?
Oui, le préfet peut interjeter appel contre une décision de non-prolongation du maintien en zone d'attente devant la cour d'appel.
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