Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03450
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle régulière en l'absence de diligences suffisantes de l'administration pour obtenir un laissez-passer consulaire ?
Principe retenu
La saisine des autorités consulaires constitue une diligence utile et suffisante de l'administration, qui n'est pas tenue de justifier de relances particulières en l'absence de pouvoir d'injonction à l'égard des autorités étrangères. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la proportionnalité de la mesure d'éloignement au regard du droit à la vie privée et familiale.
Faits clés
- M. [C] [A], ressortissant guinéen, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 11 juin 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 14 juin 2026.
- M. [A] a contesté la régularité du placement en rétention le 15 juin 2026.
- L'administration a saisi les autorités consulaires guinéennes le 11 juin 2026 pour obtenir un laissez-passer.
Articles cités
article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03450
Questions fréquentes
Quelles sont les diligences que l'administration doit accomplir pour obtenir un laissez-passer consulaire ?
L'administration doit saisir les autorités consulaires du pays d'origine de l'étranger. Cette saisine initiale est considérée comme une diligence utile et suffisante, sans obligation de relances particulières, car l'administration n'a pas de pouvoir d'injonction sur les autorités étrangères.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention en invoquant ma vie familiale ?
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la proportionnalité de la mesure d'éloignement au regard de votre vie privée et familiale. Ce moyen doit être soulevé devant le juge administratif dans le cadre du recours contre l'OQTF.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain à 9h59.
Que se passe-t-il si l'administration ne fait pas assez de démarches pour obtenir un laissez-passer ?
La saisine initiale des autorités consulaires est jugée suffisante. L'administration n'est pas tenue de justifier de relances, sauf si l'étranger démontre une carence caractérisée. Dans cette affaire, la demande de laissez-passer a été faite le 11 juin 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Puis-je être libéré si je prouve que je suis père de famille ?
Non, car le juge judiciaire n'est pas compétent pour examiner l'atteinte à la vie privée et familiale dans le cadre de la rétention. De plus, en l'espèce, l'intéressé n'a pas suffisamment rapporté la preuve de sa situation conjugale et parentale.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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