Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 26/03448
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle irrecevable faute de production des pièces justificatives de l'avis au procureur de la République du placement en rétention ?
Principe retenu
La justification de l'information du procureur de la République constitue une pièce justificative utile permettant au juge d'exercer son contrôle sur le respect des formalités substantielles. L'avis ne peut résulter des seules mentions d'un procès-verbal de notification des droits, et l'horaire de notification doit être précisé. À défaut de ces pièces jointes à la requête en prolongation, celle-ci est irrecevable.
Faits clés
- M. [S] [X], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 13 juin 2026.
- Le préfet a saisi le juge aux fins de prolongation de la rétention le 16 juin 2026.
- La requête en prolongation ne comportait pas les pièces justificatives de l'avis au procureur de la République du placement en rétention.
- L'appelant a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces probantes quant à l'avis au parquet.
- La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et constaté l'irrecevabilité de la requête.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 26/03448
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en prolongation de rétention administrative ?
C'est une demande faite par le préfet au juge pour prolonger le maintien d'un étranger en centre de rétention au-delà de la durée initiale, généralement pour permettre son éloignement.
Quelles pièces doivent être jointes à la requête en prolongation ?
La requête doit notamment comporter les pièces justificatives de l'avis au procureur de la République du placement en rétention, avec l'horaire précis de notification, pour permettre au juge de contrôler la régularité de la procédure.
Que se passe-t-il si le préfet ne fournit pas ces pièces ?
La requête en prolongation est irrecevable, ce qui entraîne la fin de la rétention administrative et la libération de l'étranger, sous réserve de son obligation de quitter le territoire.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans un délai très court (généralement 24 heures) devant le premier président de la cour d'appel, comme l'a fait M. [X] dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'avis au procureur dans le cadre de la rétention ?
C'est l'obligation pour l'autorité administrative d'informer le procureur de la République du placement en rétention d'un étranger, afin qu'il puisse exercer son contrôle sur la légalité de la mesure.
Quels sont les recours possibles après une décision d'irrecevabilité ?
L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais elle n'est pas susceptible d'opposition.
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