Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03444

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [B] [I] [N] [G] [E], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative.
Le 14 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
L'appelant a interjeté appel le 15 juin 2026 à 17h06.
Dans sa déclaration d'appel, il indique souhaiter intégrer la légion étrangère et avoir dû se rendre en France pour le processus de recrutement.
Le juge constate l'absence d'élément nouveau ou de circonstance nouvelle depuis le placement en rétention.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03444

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans audience, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas apporté de circonstance nouvelle.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après la décision de placement ou de prolongation, qui n'a pas été examiné par le juge précédent. Par exemple, un nouveau document d'identité, une offre d'hébergement, ou un changement de situation personnelle.

Mon souhait de rejoindre la légion étrangère peut-il justifier la fin de ma rétention ?

Dans cette affaire, le souhait d'intégrer la légion étrangère a été évoqué mais n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle, car il était déjà connu du premier juge. Le juge d'appel a estimé que cela ne permettait pas de remettre en cause la légalité de la rétention.

L'appel en rétention administrative peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, selon l'article L. 743-23 du CESEDA, si l'appel est manifestement irrecevable ou si aucun élément nouveau ne justifie la fin de la rétention, le premier président peut rejeter l'appel sans convoquer les parties. C'est ce qui s'est produit dans cette décision.

Quels sont mes recours si mon appel est rejeté ?

L'ordonnance rejetant l'appel n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Quels éléments dois-je apporter pour obtenir la mainlevée de ma rétention ?

Vous devez démontrer l'existence d'une circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou fournir des éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, une garantie de représentation, un document de voyage, ou une décision d'éloignement impossible à exécuter.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.