Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03443

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il irrecevable lorsqu'il ne contient aucun moyen de contestation ?

Principe retenu

En application de l'article L 743-23, alinéa 1, du CESEDA, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Est irrecevable l'appel qui ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, se bornant à une affirmation stéréotypée non étayée.

Faits clés

M. [G] [S] [M], de nationalité indienne, a été placé en rétention administrative.
Le 15 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a prolongé la rétention pour 28 jours.
L'intéressé a interjeté appel le 15 juin 2026 à 15h53.
La déclaration d'appel ne contenait aucun moyen de contestation, seulement une affirmation stéréotypée sur l'absence de diligences de l'administration.
Le premier juge avait motivé sa décision en soulignant les diligences effectuées, non critiquées en première instance.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03443

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'article L 743-23 du CESEDA permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable. Dans votre cas, l'appel ne contenait aucun moyen de contestation, seulement une affirmation stéréotypée, ce qui le rend irrecevable.

Que dois-je inclure dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?

Vous devez exposer des moyens précis contestant la décision de prolongation, par exemple en critiquant les motifs du premier juge ou en démontrant l'absence de diligences de l'administration. Une simple affirmation non étayée est insuffisante.

Puis-je contester le rejet de mon appel ?

Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel stéréotypée ?

C'est une déclaration qui reprend des formules toutes faites sans lien avec votre situation personnelle. Par exemple, affirmer que l'administration n'a pas fait de diligences sans expliquer en quoi, alors que le juge a déjà constaté des diligences.

Le juge doit-il vérifier les diligences de l'administration avant de prolonger la rétention ?

Oui, le premier juge vérifie les diligences. En l'espèce, il a motivé sa décision en soulignant les diligences effectuées. En appel, vous devez critiquer cette motivation, sinon l'appel est irrecevable.

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