Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03442

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable faute de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [T] [Q], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Une précédente mesure de rétention de 90 jours s'était soldée par une libération sans reconnaissance des autorités consulaires algériennes en avril 2026.
Le 15 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [T] [Q] a interjeté appel le 16 juin 2026, invoquant l'absence de perspectives d'éloignement.
La cour d'appel a constaté l'absence de circonstance nouvelle depuis le placement en rétention.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03442

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui n'était pas déjà connu du juge. Par exemple, un changement dans les relations diplomatiques peut constituer une circonstance nouvelle, mais dans cette affaire, la reprise des relations avec l'Algérie n'a pas été jugée suffisante car elle était postérieure à la précédente rétention.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal en vertu de l'article L. 743-23 du CESEDA. Le juge peut rejeter l'appel sans audience s'il estime qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée ou que les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.

Comment prouver qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement ?

Vous devez apporter des éléments concrets, comme l'absence de délivrance de laissez-passer par les autorités consulaires. Cependant, le juge judiciaire n'apprécie pas l'éloignement lui-même, et une précédente libération après 90 jours sans reconnaissance consulaire ne constitue pas une circonstance nouvelle si la situation diplomatique a évolué.

La reprise des relations diplomatiques avec l'Algérie affecte-t-elle ma rétention ?

Oui, cela peut être pris en compte. Dans cette affaire, la cour a estimé que la reprise des relations diplomatiques modifiait la situation par rapport à avril 2026, ce qui ne permettait pas d'affirmer avec certitude l'absence de perspectives d'éloignement.

Que faire si mon appel est jugé manifestement irrecevable ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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