Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03441

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative est-il irrégulier en raison d'un avis tardif au procureur de la République ?

Principe retenu

L'avis au procureur de la République du placement en rétention doit être donné dans les délais légaux ; à défaut, la mesure de rétention est irrégulière et la mise en liberté doit être ordonnée.

Faits clés

M. [V] [X] [Z], ressortissant algérien, a été placé en rétention le 9 juin 2026
Le placement en rétention est fondé sur une interdiction du territoire français judiciaire de 5 ans prononcée le 6 octobre 2023
Le magistrat du siège a rejeté la requête de prolongation de rétention pour avis tardif au procureur
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a interjeté appel de l'ordonnance de mise en liberté
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance par adoption des motifs du premier juge

Articles cités

article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 955 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03441

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un avis tardif au procureur dans le cadre d'une rétention administrative ?

L'avis au procureur de la République doit être donné dans les délais prévus par le CESEDA. Dans cette affaire, l'avis a été jugé tardif, ce qui a entraîné l'irrégularité du placement en rétention et la mise en liberté de l'étranger.

Puis-je être libéré si le préfet n'a pas informé le procureur à temps ?

Oui, comme dans cette décision, si l'avis au procureur est tardif, le juge peut déclarer la rétention irrégulière et ordonner votre mise en liberté immédiate.

Quels sont les délais pour informer le procureur d'un placement en rétention ?

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose un délai précis pour informer le procureur. En l'espèce, le non-respect de ce délai a conduit à l'annulation de la rétention.

Comment contester une décision de placement en rétention ?

Vous pouvez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour contester la régularité de la décision. En appel, la cour d'appel statue sur l'ordonnance du premier juge, comme dans cette affaire où l'appel du préfet a été rejeté.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

C'est une mesure judiciaire ou administrative interdisant à un étranger de séjourner en France. Dans cette affaire, l'étranger faisait l'objet d'une ITF de 5 ans prononcée par un tribunal correctionnel, ce qui a motivé son placement en rétention.

La cour d'appel peut-elle confirmer une mise en liberté pour vice de procédure ?

Oui, la cour d'appel peut confirmer l'ordonnance de mise en liberté si elle estime que le premier juge a correctement constaté une irrégularité, comme l'avis tardif au procureur. Dans cette décision, la cour a adopté les motifs du premier juge.

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