Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03439
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable pour défaut de motivation ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable pour défaut de motivation. Une déclaration d'appel qui ne critique pas la motivation du premier juge et n'apporte aucun élément nouveau est manifestement irrecevable.
Faits clés
- M. [T] [Y], ressortissant indien, a été placé en rétention administrative.
- Le 15 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [Y] a interjeté appel le 15 juin 2026 à 16h38.
- La déclaration d'appel contenait des développements stéréotypés sur les diligences et l'actualisation du registre.
- Aucune critique motivée de la décision de première instance n'a été formulée.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03439
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable pour défaut de motivation ?
C'est un appel qui ne contient aucune critique sérieuse de la décision de première instance. Dans cette affaire, l'appelant a simplement repris des arguments stéréotypés sans contester la motivation du juge, ce qui a conduit au rejet de l'appel sans audience.
Comment rédiger un appel recevable contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Il faut critiquer précisément la décision du premier juge, par exemple en démontrant une irrégularité de procédure, un défaut de diligences de l'administration, ou une erreur de droit. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas apporté d'éléments nouveaux ni contesté les motifs retenus.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même de l'ordonnance, mais a été rejeté pour défaut de motivation.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?
La décision de première instance est confirmée et la rétention se poursuit. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais uniquement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Puis-je contester la prolongation de ma rétention sans avocat ?
Oui, vous pouvez faire appel vous-même, mais votre déclaration doit être motivée. Dans cette affaire, l'appelant a agi seul mais n'a pas fourni de critique suffisante, ce qui a entraîné le rejet.
Qu'est-ce que l'article L. 743-23 du CESEDA ?
Cet article permet au juge d'appel de rejeter un appel sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable, notamment pour défaut de motivation. C'est ce qui a été appliqué dans cette affaire.
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