Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03435

17 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il manifestement irrecevable lorsque les moyens soulevés (absence d'interprète en bambara, absence de perspectives raisonnables d'éloignement) ne remettent pas en cause la légalité de la rétention ?

Principe retenu

Une déclaration d'appel est manifestement irrecevable lorsqu'elle ne conteste pas utilement les conditions de la prolongation de la rétention, notamment l'absence de document de voyage et de laissez-passer, et que les moyens soulevés (absence d'interprète, absence de perspectives d'éloignement) ne sont pas fondés ou ne relèvent pas de l'office du juge judiciaire.

Faits clés

M. [U] [Z], ressortissant malien, a été placé en rétention administrative.
Le 15 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [Z] a interjeté appel le 16 juin 2026.
Dans sa déclaration d'appel, il soutient ne pas avoir été entendu par les autorités consulaires maliennes et que l'administration ne disposera pas du laissez-passer nécessaire dans les 30 jours.
Il invoque également l'absence d'interprète en bambara devant le premier juge.

Articles cités

article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03435

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui peut être rejeté sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'il est tardif, non motivé, ou qu'il ne relève pas de l'office du juge judiciaire. Dans cette affaire, l'appel a été jugé irrecevable car les moyens soulevés (absence d'interprète en bambara, absence de perspectives d'éloignement) ne contestaient pas utilement la légalité de la rétention.

Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence d'interprète ?

Oui, mais cela dépend des circonstances. Dans cette décision, l'appelant n'a pas été assisté d'un interprète en bambara, mais il s'exprimait en français et n'en avait pas besoin. L'absence d'interprète n'a pas été considérée comme une illégalité affectant la rétention, donc ce moyen n'a pas suffi à rendre l'appel recevable.

Que faire si l'administration n'obtient pas de laissez-passer consulaire dans les délais ?

L'administration doit saisir les autorités consulaires, mais elle ne peut pas les contraindre à délivrer un laissez-passer. Si l'absence de laissez-passer est due à un défaut de diligence de l'administration, cela peut être contesté. Dans cette affaire, l'administration avait saisi les autorités maliennes et il restait 30 jours de rétention, donc le moyen a été rejeté.

Quels sont les critères pour prolonger la rétention au-delà de 30 jours ?

Selon l'article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation est possible en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d'identité, ou de l'obstruction volontaire à l'éloignement, ou encore du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Mon appel a été rejeté car stéréotypé, que puis-je faire ?

Un appel stéréotypé, c'est-à-dire qui ne contient pas de moyens personnalisés et précis, peut être déclaré manifestement irrecevable. Pour éviter cela, il faut détailler les faits propres à votre situation et les arguments juridiques spécifiques. Dans cette affaire, l'appel a été jugé stéréotypé car il ne contestait pas utilement les conditions de la rétention.

Le juge judiciaire peut-il contrôler les diligences consulaires ?

Non, le juge judiciaire ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Il peut seulement vérifier que l'administration a bien saisi le consulat. Dans cette affaire, l'administration avait saisi les autorités maliennes, donc le moyen a été rejeté.

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