Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03433
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant près de 13 heures en garde à vue rend-elle irrégulière la procédure de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
L'absence de proposition d'alimentation durant un laps de temps de près de 13 heures en garde à vue, sans circonstance l'expliquant, porte atteinte à la dignité de la personne et entraîne l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative.
Faits clés
- M. [A] [G], de nationalité égyptienne, a été placé en garde à vue le 08 juin 2026 à 17h30.
- Aucune proposition d'alimentation ne lui a été faite avant le 09 juin 2026 à 06h23, soit un délai de près de 13 heures.
- Aucune circonstance ne justifiait ce délai sans alimentation.
- Un arrêté préfectoral portant OQTF a été pris le 10 juin 2026.
- M. [A] [G] a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03433
Questions fréquentes
Quels sont les droits d'un étranger en garde à vue avant une rétention administrative ?
L'étranger en garde à vue a droit à des propositions d'alimentation régulières. L'absence de proposition pendant près de 13 heures, sans justification, constitue une atteinte à la dignité et rend la procédure irrégulière.
L'absence de nourriture en garde à vue peut-elle annuler une rétention ?
Oui, dans cette affaire, l'absence de proposition d'alimentation pendant 13 heures a été jugée comme une atteinte à la dignité, entraînant l'irrégularité de la procédure et l'annulation de la rétention administrative.
Combien de temps peut-on rester sans manger en garde à vue ?
Il n'y a pas de durée légale précise, mais un délai de près de 13 heures sans proposition d'alimentation, sans circonstance exceptionnelle, est considéré comme excessif et attentatoire à la dignité.
Que faire si on ne m'a pas proposé à manger pendant ma garde à vue ?
Vous pouvez soulever ce moyen lors de la contestation de la rétention administrative. Dans cette décision, cela a conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et à la mainlevée de la rétention.
Qu'est-ce qu'une atteinte à la dignité en garde à vue ?
L'atteinte à la dignité peut résulter de conditions de détention dégradantes, comme l'absence de nourriture pendant une longue période. Cela viole les droits fondamentaux et peut entraîner la nullité de la procédure.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Les moyens peuvent porter sur l'irrégularité de la procédure préalable, comme l'absence d'alimentation en garde à vue.
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