Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03429
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de proposition d'alimentation pendant près de 8 heures en garde à vue rend-elle irrégulière la procédure de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
La garde à vue doit se dérouler dans des conditions respectant la dignité de la personne. L'absence de proposition d'alimentation pendant un laps de temps significatif (près de 8 heures) sans circonstance justificative constitue une atteinte à la dignité et entraîne l'irrégularité de la procédure, privant de base légale la prolongation de la rétention administrative.
Faits clés
- M. [C] [W] [X], de nationalité tunisienne, a été placé en garde à vue le 10 juin 2026 à 19h55.
- Aucune proposition d'alimentation n'a été faite avant le 11 juin 2026 à 07h50, soit un délai de près de 8 heures.
- Aucune circonstance particulière ne justifiait ce délai.
- L'intéressé a été placé en rétention administrative le 11 juin 2026.
- Le juge de première instance avait prolongé la rétention de 26 jours.
Articles cités
article 63-5 du code de procédure pénale
article 64 du code de procédure pénale
articles L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03429
Questions fréquentes
Pendant combien de temps peut-on être privé de nourriture en garde à vue ?
Aucun délai légal précis n'est fixé, mais l'absence de proposition d'alimentation pendant près de 8 heures sans justification a été jugée attentatoire à la dignité par la cour d'appel de Paris dans cette affaire.
L'absence de repas en garde à vue peut-elle annuler une rétention administrative ?
Oui, dans cette décision, la cour d'appel a infirmé la prolongation de rétention et rejeté la requête du préfet en raison de l'absence de proposition d'alimentation pendant près de 8 heures en garde à vue, considérant la procédure irrégulière.
Quels sont mes droits en matière d'alimentation lors d'une garde à vue ?
Vous avez le droit de recevoir des propositions d'alimentation à des heures régulières. Les procès-verbaux doivent mentionner les demandes et les suites. L'absence de proposition pendant un temps significatif peut être considérée comme une atteinte à la dignité.
Comment contester une prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été fondé sur l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'alimentation.
Que faire si on ne m'a pas proposé à manger pendant ma garde à vue ?
Vous devez le signaler à votre avocat et le soulever comme moyen d'irrégularité lors de la procédure de prolongation de rétention. La cour d'appel a retenu ce moyen dans cette affaire.
La procédure de rétention est-elle annulée si la garde à vue était irrégulière ?
Oui, si l'irrégularité affecte les conditions de la garde à vue et porte atteinte à la dignité, comme en l'espèce, la procédure ultérieure de rétention peut être déclarée irrégulière et la prolongation rejetée.
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