Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03428
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis au procureur de la République territorialement compétent est-il une condition de régularité de la procédure de placement en rétention administrative ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République territorialement compétent est une formalité substantielle dont l'absence entraîne la nullité de la procédure de placement en rétention administrative, sans que l'étranger ait à démontrer un grief.
Faits clés
- M. [V] [T], ressortissant bangladais, a fait l'objet d'une OQTF le 11 mars 2026
- Il a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026
- Le procureur de la République de [Localité 3] a été avisé du placement
- Aucune pièce ne prouve que le procureur de la République de [Localité 2], territorialement compétent, a été avisé
- L'avis produit concerne une autre procédure ne visant pas M. [V] [T]
Articles cités
article 78-2 du code de procédure pénale
article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 53 du code de procédure pénale
article L.813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03428
Questions fréquentes
L'avis au procureur de la République est-il obligatoire pour un placement en rétention ?
Oui, l'avis au procureur de la République territorialement compétent est une formalité substantielle. Son absence entraîne la nullité de la procédure, sans que l'étranger ait à démontrer un grief.
Que se passe-t-il si le procureur de la République n'est pas avisé du placement en rétention ?
La procédure de placement en rétention est irrégulière. Le juge peut annuler la rétention et ordonner la remise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire où la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation.
Quel procureur de la République doit être avisé lors d'un placement en rétention ?
C'est le procureur de la République territorialement compétent, c'est-à-dire celui du lieu où se trouve le centre de rétention, qui doit être avisé. Dans cette affaire, le procureur de [Localité 2] était compétent, mais seule la notification au procureur de [Localité 3] a été prouvée.
Puis-je contester ma rétention si le procureur n'a pas été informé ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen devant le juge. Si le défaut d'avis est établi, la procédure est nulle et la rétention doit être levée, comme cela a été le cas pour M. [V] [T].
Qu'est-ce qu'une nullité d'ordre public en matière de rétention ?
Une nullité d'ordre public est une irrégularité grave qui peut être invoquée sans que l'étranger ait à prouver un préjudice. Le défaut d'avis au procureur en est un exemple, car il porte atteinte à une formalité essentielle.
La rétention peut-elle être prolongée si la procédure est irrégulière ?
Non, si la procédure initiale de placement est irrégulière, la prolongation ne peut pas être ordonnée. Dans cette affaire, la cour d'appel a rejeté la requête de prolongation en raison de l'irrégularité.
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