Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03426
Synthèse de la décision
Question juridique
Un nouveau placement en rétention administrative est-il régulier lorsqu'il intervient moins de sept jours après la levée d'une précédente mesure, en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
L'article L.741-7 du CESEDA impose un délai de sept jours entre deux placements en rétention pour la même mesure d'éloignement, sauf circonstance nouvelle de fait ou de droit qui réduit ce délai à quarante-huit heures. Ce délai court à compter du lendemain de la libération et s'achève le dernier jour à 24h. Un placement avant l'expiration de ce délai est irrégulier.
Faits clés
- M. [W], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une OQTF le 11 mars 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026 à 10h40.
- Ce placement intervient moins de 48 heures après la levée d'une précédente rétention.
- La précédente rétention avait pris fin en raison de la soustraction de l'intéressé.
- L'administration invoque une circonstance nouvelle de fait (non-respect d'une assignation à résidence).
Articles cités
article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03426
Questions fréquentes
Quel est le délai minimum entre deux placements en rétention administrative ?
L'article L.741-7 du CESEDA impose un délai de sept jours entre deux placements pour la même mesure d'éloignement. Ce délai est réduit à 48 heures en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit. Le délai court à compter du lendemain de la libération et s'achève le dernier jour à 24h.
Que faire si la préfecture me replace en rétention avant l'expiration du délai légal ?
Vous pouvez contester ce placement en saisissant le juge des libertés et de la détention. Dans l'affaire jugée, le placement intervenu moins de 48 heures après la levée de la précédente rétention a été déclaré irrégulier, entraînant l'infirmation de l'ordonnance de prolongation et la remise en liberté.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?
Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas lors du précédent placement, comme un non-respect d'assignation à résidence ou une nouvelle décision judiciaire. Elle permet de réduire le délai de carence à 48 heures. Dans cette affaire, le non-respect d'une assignation à résidence a été considéré comme une circonstance nouvelle, mais le placement a tout de même été jugé irrégulier car effectué avant l'expiration des 48 heures.
Comment calculer le délai de 48 heures entre deux placements en rétention ?
Le délai de 48 heures commence à courir le lendemain de la libération du centre de rétention et s'achève le dernier jour à 24h. Par exemple, si vous êtes libéré le 8 juin à 10h, le délai court du 9 juin à 0h au 10 juin à 24h. Un placement le 10 juin avant 24h serait irrégulier.
Puis-je être replacé en rétention si j'ai été libéré il y a seulement 2 jours ?
Oui, mais uniquement si une circonstance nouvelle de fait ou de droit le justifie et que le délai de 48 heures est respecté. Dans l'affaire jugée, le placement a été effectué le 10 juin à 10h40 alors que la libération datait du 8 juin, soit avant l'expiration des 48 heures, ce qui a conduit à l'annulation.
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