Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03424
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de preuve de notification d'une ordonnance de la cour d'appel à l'étranger retenu constitue-t-elle une irrégularité justifiant la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-12 du CESEDA, toute irrégularité dans la procédure de rétention n'entraîne la mainlevée que si elle a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger. L'absence de preuve de notification d'une ordonnance de la cour d'appel rejetant son recours, qui le maintient dans l'ignorance des raisons du rejet, constitue une telle atteinte.
Faits clés
- M. [A] [Q], ressortissant sénégalais, a fait l'objet d'une OQTF le 3 juin 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 14 avril 2026.
- Le 14 juin 2026, le juge a ordonné une troisième prolongation de la rétention.
- L'administration n'a pas prouvé la notification de l'ordonnance du 16 mai 2026 rejetant son appel.
- M. [Q] a émargé le registre le 12 juin 2026 mentionnant la décision, mais sans notification formelle.
Articles cités
article 66 de la Constitution
article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03424
Questions fréquentes
Quels sont les motifs de mainlevée d'une rétention administrative ?
La mainlevée peut être ordonnée en cas d'irrégularité de la procédure ayant porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, comme l'absence de preuve de notification d'une décision de justice.
L'absence de notification d'une décision de justice justifie-t-elle la fin de la rétention ?
Oui, si l'administration ne prouve pas avoir notifié une ordonnance de la cour d'appel rejetant un recours, cela constitue une atteinte aux droits de la défense et peut entraîner la mainlevée.
Comment contester une troisième prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures, en soulevant des moyens comme l'absence de diligences de l'administration ou des irrégularités procédurales.
Qu'est-ce qu'une irrégularité substantielle en matière de rétention ?
Une irrégularité substantielle est un vice de procédure qui porte atteinte aux droits de l'étranger, comme le défaut de notification d'une décision, et qui justifie la mainlevée de la rétention.
La simple mention au registre vaut-elle notification d'une décision ?
Non, la seule mention au registre avec émargement ne suffit pas à suppléer le défaut de notification formelle d'une ordonnance, qui doit être prouvée par l'administration.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
L'étranger retenu a droit à l'information sur ses droits, à l'assistance d'un avocat, à un interprète, et à ce que toute décision le concernant lui soit notifiée régulièrement.
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