Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03423

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en garde à vue d'un étranger en vue de son placement en rétention administrative est-il régulier lorsqu'il n'est justifié par aucun des objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale ?

Principe retenu

La garde à vue ne peut être utilisée à des fins administratives. Le maintien d'une personne sous le régime de la garde à vue en attendant une décision de placement en rétention administrative est irrégulier s'il n'est justifié par aucun des objectifs prévus à l'article 62-2 du code de procédure pénale.

Faits clés

M. [Y] [D], de nationalité malienne, a été placé en garde à vue le 9 juin 2026 à 15h00.
La garde à vue a été prolongée en attendant le retour de la préfecture sur un éventuel placement en rétention administrative.
Le procureur de la République a ordonné le classement 61 et le déferrement au centre de rétention à 17h45, après que la préfecture a été informée d'une place disponible.
La garde à vue n'a été levée qu'à 18h30, soit plus de trois heures après le début.
Le maintien en garde à vue entre 15h et 18h30 n'était justifié par aucun des objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale.

Articles cités

article 62-2 du code de procédure pénale article R.743-2 du CESEDA article L.731-1 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03423

Questions fréquentes

La garde à vue peut-elle être utilisée pour attendre une place en centre de rétention ?

Non, la garde à vue ne peut être utilisée à des fins administratives. Dans cette affaire, le maintien en garde à vue en attendant le retour de la préfecture a été jugé irrégulier car non justifié par les objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale.

Quels sont les objectifs légitimes de la garde à vue ?

Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue doit être justifiée par des raisons plausibles de soupçonner une infraction, et non par des motifs administratifs comme l'attente d'une décision de placement en rétention.

Que faire si ma garde à vue a été prolongée abusivement avant un placement en rétention ?

Vous pouvez contester la régularité de la procédure devant le juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'irrégularité de la garde à vue a entraîné l'annulation de la procédure et la remise en liberté.

Qu'est-ce qu'un détournement de procédure en matière de rétention administrative ?

C'est l'utilisation d'une mesure de contrainte (comme la garde à vue) pour un objectif autre que celui prévu par la loi, par exemple pour faciliter un placement en rétention administrative. Cela rend la procédure irrégulière.

Puis-je être libéré si la garde à vue était injustifiée ?

Oui, si la garde à vue est jugée irrégulière, la procédure de rétention peut être annulée et vous pouvez être remis en liberté, comme cela a été le cas pour M. [Y] [D].

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