Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03418
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il régulier en l'absence de garanties de représentation et en cas de soustraction à une précédente mesure d'éloignement ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle dans sa décision dès lors que les motifs retenus sont suffisants.
Faits clés
- M. [C] [P], ressortissant roumain né le 1er octobre 2006
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 9 juin 2026
- Placement en rétention administrative le 9 juin 2026
- Absence de domicile connu déclarée par l'intéressé
- Non-exécution d'une précédente OQTF de 2025
Articles cités
article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03418
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure privative de liberté permettant de maintenir un étranger en situation irrégulière dans un centre fermé en vue de son éloignement. Elle est ordonnée par le préfet et contrôlée par le juge.
Quelles sont les conditions pour être placé en rétention ?
Le placement en rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (ex: absence de domicile fixe) ou s'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Le préfet doit motiver sa décision.
Un ressortissant de l'Union européenne peut-il être retenu ?
Oui, un ressortissant UE peut être placé en rétention s'il fait l'objet d'une OQTF et ne présente pas de garanties de représentation, comme dans le cas de M. [P], roumain, sans domicile connu et ayant déjà ignoré une OQTF.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les 48 heures suivant le placement. En appel, vous devez motiver votre recours et démontrer une irrégularité de la procédure ou un défaut de motivation.
Le juge vérifie-t-il les diligences de l'administration ?
Oui, le juge contrôle si l'administration a effectué des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement. Dans cette affaire, les diligences ont été jugées suffisantes, justifiant la prolongation de la rétention.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée par le juge jusqu'à 90 jours maximum. Dans cette décision, une prolongation de 26 jours a été ordonnée, portant la durée totale à 35 jours.
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