Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03417
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance annulant un placement en rétention, en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention peut être accordé si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de domicile fixe et l'existence d'une interdiction judiciaire du territoire constituent des éléments établissant l'absence de garanties de représentation.
Faits clés
- M. [O] [T], ressortissant mauritanien, a été placé en rétention administrative.
- Le magistrat du siège a annulé le placement en rétention et ordonné la remise en liberté.
- Le procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif.
- M. [O] [T] a remis un passeport mauritanien mais ne justifie d'aucun domicile en France.
- Il a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour cinq ans en 2021.
Articles cités
article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03417
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel du procureur est examiné, même si le juge a ordonné sa libération. Cela évite que l'étranger ne disparaisse avant que la cour d'appel ne statue.
Quelles sont les conditions pour que le procureur obtienne un effet suspensif ?
Le procureur doit démontrer que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (absence de domicile fixe, risque de fuite) ou qu'il constitue une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de domicile et une interdiction judiciaire du territoire ont été retenues.
Puis-je être libéré si le juge annule ma rétention ?
Oui, en principe, l'annulation de la rétention par le juge entraîne votre libération. Cependant, si le procureur fait appel avec demande d'effet suspensif, vous pouvez être maintenu en rétention jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond.
Mon avocat peut-il s'opposer à la demande d'effet suspensif du procureur ?
Oui, votre avocat peut présenter des observations écrites pour contester la demande d'effet suspensif, par exemple en démontrant que vous disposez de garanties de représentation suffisantes. Dans cette affaire, l'avocat a tenté de s'opposer mais sans succès.
Qu'est-ce que l'article L. 743-22 du CESEDA ?
Cet article permet au ministère public de demander un effet suspensif à son appel lorsqu'il estime que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation ou constitue une menace grave pour l'ordre public. Le premier président de la cour d'appel décide alors sans délai.
Que signifie 'maintien à disposition de la justice' ?
Cela signifie que l'étranger reste sous le contrôle de l'autorité judiciaire, généralement maintenu en rétention, jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision sur le fond de l'appel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
