Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03415

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance annulant un placement en rétention en l'absence de garanties de représentation suffisantes ou de menace grave pour l'ordre public ?

Principe retenu

L'effet suspensif de l'appel du ministère public contre une décision mettant fin à la rétention ne peut être accordé que si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'intéressé a remis ses documents d'identité, a un domicile connu, n'a pas d'antécédent de non-respect d'une mesure d'éloignement et a exprimé son intention de quitter le territoire, ce qui constitue des garanties de représentation suffisantes.

Faits clés

M. [L] [X], ressortissant mauritanien, a été placé en rétention administrative.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a annulé le placement en rétention le 15 juin 2026.
Le procureur de la République a interjeté appel le 15 juin 2026 avec demande d'effet suspensif.
M. [L] [X] a remis deux passeports mauritaniens et une carte d'identité aux services de police.
M. [L] [X] est domicilié au [Adresse 1] à [Localité 2], lieu ayant fait l'objet d'une perquisition.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03415

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif d'un appel en matière de rétention administrative ?

L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, si le ministère public démontre l'absence de garanties de représentation ou une menace grave pour l'ordre public.

Quelles sont les garanties de représentation suffisantes pour éviter l'effet suspensif ?

Dans cette affaire, la remise de deux passeports et d'une carte d'identité, un domicile connu, l'absence d'antécédent de non-respect d'une mesure d'éloignement et l'intention exprimée de quitter le territoire ont été considérées comme des garanties suffisantes.

Le procureur peut-il obtenir l'effet suspensif sans menace pour l'ordre public ?

Oui, l'effet suspensif peut être demandé soit pour absence de garanties de représentation, soit pour menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, seul le premier motif a été invoqué.

Que se passe-t-il si l'effet suspensif est refusé ?

L'étranger est remis en liberté et l'appel est examiné au fond sans maintien en rétention. Dans cette décision, l'effet suspensif a été rejeté, et l'audience au fond a été fixée au lendemain.

Puis-je être maintenu en rétention pendant l'appel du procureur ?

Oui, si le premier président de la cour d'appel accorde l'effet suspensif. Sinon, vous êtes libéré dans l'attente de l'audience au fond.

Quels sont les critères pour évaluer les garanties de représentation ?

Les critères incluent la remise de documents d'identité, un domicile fixe, l'absence de fuite antérieure, et l'intention de se conformer à la mesure d'éloignement.

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