Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 17 juin 2026 — n° 26/03414

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai de transfert entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative, supérieur au double du temps de trajet moyen, constitue-t-il une irrégularité de procédure justifiant le rejet de la requête de prolongation de la rétention ?

Principe retenu

Un délai de transfert excessif entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention administrative, sans justification par une saturation de l'espace public ou des restrictions de circulation, constitue une irrégularité de procédure. Ce délai excessif cause un grief à l'étranger qui n'a pas pu exercer concrètement ses droits (accès aux associations, service médical, téléphone) entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre.

Faits clés

M. [E] [P], de nationalité algérienne, a été placé en rétention le 9 juin 2026 à 17h16.
Le trajet entre le lieu de notification et le centre de rétention a duré de 17h16 à 19h40, soit 2h24.
Le temps de trajet moyen était d'environ 1 heure, le délai réel étant supérieur au double.
Le véhicule de police était prioritaire et pouvait user du deux tons.
Aucune saturation de l'espace public ni restriction de circulation n'ont été démontrées.

Articles cités

article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 17/06/2026 - n° 26/03414

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un délai de transfert excessif en rétention administrative ?

Un délai de transfert excessif est un temps de trajet entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre de rétention qui dépasse significativement le temps de trajet moyen, sans justification valable (comme la saturation de l'espace public ou des restrictions de circulation). Dans cette affaire, un délai de 2h24 pour un trajet moyen d'1 heure a été jugé excessif.

Quels sont mes droits pendant le transfert vers le centre de rétention ?

Pendant le transfert, vous avez droit à l'accès aux associations, au service médical et à un téléphone. Si le délai de transfert est excessif, vous pouvez subir un grief si vous n'avez pas pu exercer ces droits entre la fin de la garde à vue et l'arrivée au centre.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention si le délai de transfert était trop long ?

Oui, vous pouvez soulever l'irrégularité de la procédure pour délai de transfert excessif. Si ce délai vous a causé un grief (impossibilité d'exercer vos droits), le juge peut rejeter la requête de prolongation et ordonner votre mainlevée.

Comment prouver que le délai de transfert était excessif ?

Vous devez fournir des éléments concrets : l'heure de notification de la décision de placement, l'heure d'arrivée au centre, la distance et le temps de trajet moyen. En l'espèce, le délai de 2h24 pour un trajet d'1 heure, sans justification de saturation, a été retenu.

Qu'est-ce qu'un grief dans le cadre d'une rétention administrative ?

Un grief est un préjudice subi du fait d'une irrégularité de procédure. Par exemple, ne pas avoir pu accéder aux associations, au service médical ou à un téléphone pendant un délai de transfert excessif constitue un grief.

Le préfet doit-il justifier le temps de trajet entre la garde à vue et le centre de rétention ?

Oui, le préfet doit démontrer que le délai de transfert n'est pas excessif. En l'absence de justification (comme la saturation de l'espace public), le délai peut être considéré comme excessif et entraîner l'irrégularité de la procédure.

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