Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03413
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure de rétention, en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
L'appel du ministère public peut être déclaré suspensif si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de domicile connu, l'absence de présentation de document d'identité et l'ancienneté de la mesure d'éloignement caractérisent l'absence de garanties de représentation suffisantes, justifiant la suspension des effets de l'ordonnance du premier juge.
Faits clés
- M. [T] [U] est un ressortissant afghan né le 20 novembre 1999.
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure de rétention le 15 juin 2026.
- Le procureur de la République a interjeté appel le 15 juin 2026 à 18h15 avec demande d'effet suspensif.
- M. [T] [U] n'a aucun domicile ou hébergement connu en France.
- M. [T] [U] n'a présenté aucun document d'identité.
Articles cités
article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03413
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours suspensif en matière de rétention administrative ?
Le recours suspensif permet au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel de suspendre les effets d'une ordonnance du juge des libertés qui a mis fin à la rétention, en attendant que la cour statue sur le fond de l'appel. Cela signifie que l'étranger reste maintenu à la disposition de la justice jusqu'à la décision sur le fond.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?
L'appel du procureur peut être déclaré suspensif si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives (par exemple, absence de domicile fixe, absence de document d'identité) ou s'il existe une menace grave pour l'ordre public. Dans cette affaire, l'absence de domicile connu et de document d'identité a été retenue.
Que signifie 'absence de garanties de représentation' ?
Cela signifie que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes qu'il se présentera aux convocations de la justice ou qu'il ne se soustraira pas à une mesure d'éloignement. Par exemple, ne pas avoir de domicile stable ou ne pas avoir de pièce d'identité sont des indices d'absence de garanties.
Puis-je être maintenu en rétention pendant l'appel du procureur ?
Oui, si le procureur obtient un effet suspensif de son appel, vous êtes maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond. Dans cette affaire, l'ordonnance suspensive a ordonné le maintien de M. [T] [U] jusqu'à l'audience au fond.
Quels sont mes droits si je n'ai pas de domicile fixe en France ?
L'absence de domicile fixe peut être utilisée contre vous pour justifier un maintien en rétention, car elle est considérée comme un défaut de garanties de représentation. Vous avez le droit de contester cette appréciation en fournissant tout élément prouvant que vous ne vous soustrairez pas à la justice.
Que se passe-t-il après une ordonnance suspensive ?
Après une ordonnance suspensive, l'affaire est renvoyée à une audience au fond devant la cour d'appel, qui statuera sur l'appel du procureur. En attendant, l'étranger reste maintenu en rétention ou à la disposition de la justice. Dans cette affaire, l'audience au fond était fixée au 17 juin 2026.
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