Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03411
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il irrecevable faute de motivation suffisante de la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Des paragraphes stéréotypés sans indication précise des éléments contestés ne constituent pas une motivation suffisante.
Faits clés
- M. [C] [E], ressortissant bangladais, a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de rétention pour 30 jours jusqu'au 13 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 15 juin 2026 à 10h59.
- Sa déclaration d'appel contenait des paragraphes stéréotypés sur la régularité de la requête sans préciser les éléments manquants.
- Aucun autre moyen n'a été présenté en appel.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable.
Articles cités
article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03411
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'appel a été rejeté car votre déclaration d'appel ne contenait pas de motivation suffisante : elle se limitait à des paragraphes stéréotypés sans indiquer précisément les éléments contestés de l'ordonnance de prolongation.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel motivée ?
Une déclaration d'appel motivée doit exposer clairement les raisons pour lesquelles vous contestez la décision, par exemple en indiquant les erreurs de droit ou de fait commises par le juge. Des formules générales ne suffisent pas.
Puis-je encore contester la prolongation de ma rétention après ce rejet ?
Cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été fait dans les délais, mais il a été jugé irrecevable pour défaut de motivation.
Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez exposer les moyens précis que vous invoquez, par exemple : irrégularité de la requête préfectorale, absence de perspective d'éloignement, violation de vos droits, etc. Évitez les formules toutes faites.
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