Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03410
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de troisième prolongation de la rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Une déclaration qui n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge est irrecevable.
Faits clés
- M. [J] [C], ressortissant marocain né le 19 février 2005, a été placé en rétention administrative.
- Le 14 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [C] a interjeté appel le 15 juin 2026 à 09h39.
- La déclaration d'appel n'exposait aucun argument critiquant la décision du premier juge.
- L'administration avait effectué des diligences : note reçue par l'ambassade le 18 mai 2026, information des services préfectoraux le 19 mai 2026, demande de plan de voyage le 20 mai 2026.
Articles cités
article L.743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03410
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car votre déclaration d'appel ne contenait aucun argument critiquant la décision du premier juge, en violation de l'article R.743-11 du CESEDA qui exige une motivation à peine d'irrecevabilité.
Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez exposer précisément les moyens de droit et de fait qui critiquent la décision du premier juge, par exemple en contestant les diligences de l'administration ou en invoquant une irrégularité de la procédure.
L'administration a-t-elle fait suffisamment de diligences pour obtenir une troisième prolongation ?
En l'espèce, l'administration a démontré avoir saisi l'ambassade le 18 mai 2026, informé les services préfectoraux le 19 mai et demandé un plan de voyage le 20 mai. Ces diligences ont été jugées suffisantes pour justifier la prolongation.
Puis-je faire un pourvoi en cassation après le rejet de mon appel ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être fait par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation de rétention ?
C'est une prolongation supplémentaire de 30 jours maximum, accordée lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyens de transport.
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