Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03409

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité (article R.743-11 du CESEDA). L'absence d'argument critiquant la décision du premier juge, notamment sur les diligences de l'administration, rend l'appel irrecevable.

Faits clés

M. [A] [B] [M], alias [L] [H] [K], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
Le 14 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours.
L'appel interjeté le 15 juin 2026 ne contient aucun argument critiquant la décision du premier juge.
Les observations de l'appelant se limitent à une ordonnance médicale du 19 mai 2026, sans lien avec les motifs de la prolongation.
L'administration avait programmé une audition consulaire, mais ne peut contraindre les autorités consulaires à fixer une date.

Articles cités

article L. 743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03409

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsque la déclaration d'appel n'est pas motivée, c'est-à-dire qu'elle ne contient aucun argument critiquant la décision du premier juge. Dans ce cas, la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties.

Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?

Vous devez exposer des arguments précis critiquant la décision du premier juge, par exemple en contestant les motifs de la prolongation, l'insuffisance des diligences de l'administration, ou l'absence de perspectives d'éloignement. Une simple mention de votre désaccord ne suffit pas.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une deuxième prolongation de rétention ?

Oui, le juge vérifie concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre l'éloignement. Cependant, l'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ; elle doit seulement les saisir effectivement. En l'espèce, une audition avait été programmée, ce qui a été jugé suffisant.

Puis-je être libéré si le consulat ne répond pas rapidement ?

Non, le juge n'exige pas que l'administration obtienne les documents de voyage dans un 'bref délai'. L'administration doit seulement démontrer qu'elle a saisi les autorités consulaires. Si le consulat tarde, cela ne constitue pas un motif de libération.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance, ce qui était dans les délais.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans audience ?

Oui, si l'appel est manifestement irrecevable, par exemple faute de motivation, le juge peut le rejeter sans convocation préalable des parties, après avoir sollicité leurs observations. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

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