Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03408

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il irrecevable faute de motivation suffisante ?

Principe retenu

La déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité (art. R.743-11 CESEDA). En l'espèce, l'appelant n'a exposé aucun argument critiquant la décision du premier juge, ce qui ne constitue pas une motivation au sens de l'article précité.

Faits clés

M. [U] [T], ressortissant afghan, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention de 30 jours ordonnée le 12 juin 2026.
Il a interjeté appel le 15 juin 2026 à 11h34.
La déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge.
L'appelant a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel.
L'administration avait détaillé les diligences accomplies pour l'éloignement.

Articles cités

article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-4 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03408

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

Votre appel a été rejeté comme manifestement irrecevable car la déclaration d'appel ne contenait aucun argument critiquant la décision du premier juge, en violation de l'article R.743-11 du CESEDA qui exige une motivation à peine d'irrecevabilité.

Que dois-je écrire dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?

Vous devez exposer des moyens précis critiquant la décision du premier juge, par exemple en contestant les diligences de l'administration ou l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Une simple déclaration sans argument ne suffit pas.

Qu'est-ce qu'une 'perspective raisonnable d'éloignement' ?

C'est la possibilité concrète d'exécuter la mesure d'éloignement dans un délai raisonnable. Le juge vérifie à chaque stade de la procédure si les diligences de l'administration permettent un départ effectif, mais sans exiger des démarches sur lesquelles elle n'a pas de pouvoir de contrainte (ex: obtention de documents consulaires).

Puis-je contester la troisième prolongation de rétention si l'administration n'a pas obtenu de documents de voyage ?

Oui, mais vous devez démontrer que l'administration n'a pas accompli de diligences suffisantes. En l'espèce, l'administration avait détaillé ses démarches et l'appelant n'a pas critiqué ce point, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'appel.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le 15 juin 2026 à 11h34, soit dans les délais, mais il a été rejeté pour défaut de motivation.

Que signifie 'appel manifestement irrecevable' ?

C'est un appel qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, au point qu'il peut être rejeté sans convocation préalable des parties. En l'espèce, l'absence de motivation rendait l'appel manifestement irrecevable.

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