Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03406

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance rejetant la contestation d'un arrêté de placement en rétention est-il irrecevable faute de motivation et de circonstances nouvelles ?

Principe retenu

En application des articles L.743-23 et R.743-11 du CESEDA, l'appel contre une décision statuant sur la contestation d'un arrêté de placement en rétention est irrecevable s'il n'est pas motivé ou s'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement. Les moyens relatifs à la décision d'éloignement relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Faits clés

M. [I] [K] [T], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative.
Le 14 juin 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté son recours contre l'arrêté de placement.
Il a interjeté appel le 15 juin 2026.
L'appel invoque des éléments (famille en France, travail déclaré jusqu'en 2023, précédent titre de séjour) sans critiquer la motivation du premier juge.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement.

Articles cités

article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03406

Questions fréquentes

Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?

L'appel a été rejeté sans convocation préalable car il était manifestement irrecevable : il n'était pas motivé et ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention, conformément aux articles L.743-23 et R.743-11 du CESEDA.

Puis-je contester mon obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le cadre de l'appel contre la rétention ?

Non, la contestation de l'OQTF relève de la compétence exclusive du juge administratif. Le juge judiciaire, saisi de la rétention, ne peut pas examiner ce moyen.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou qui est survenu après. Par exemple, un changement dans l'état de santé, l'obtention d'un titre de séjour, ou une décision de justice favorable. Dans cette affaire, l'appelant n'a présenté aucun élément nouveau.

Mon état de santé peut-il justifier la fin de la rétention ?

Oui, si l'état de santé est incompatible avec la rétention et qu'il constitue une circonstance nouvelle. Cependant, dans cette affaire, l'état de santé invoqué était déjà connu au moment du placement et n'a pas été établi comme une vulnérabilité ou un handicap, donc il n'a pas été retenu.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance, ce qui était dans les délais.

Que faire si mon appel est rejeté ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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