Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03405
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avis au procureur de la République du placement en rétention administrative est-il régulier lorsqu'il est donné avant la notification de l'arrêté de placement et alors que l'étranger est encore sous main de justice ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République prévu à l'article L. 741-8 du CESEDA doit être donné immédiatement après le placement effectif en rétention. Un avis donné prématurément, alors que l'arrêté n'a pas encore été notifié et que l'étranger est toujours à la disposition de la justice, est irrégulier au même titre qu'un avis tardif.
Faits clés
- avis au procureur de la République donné plus de neuf heures avant le placement effectif en rétention
- arrêté de placement en rétention non notifié au moment de l'avis
- l'étranger était encore sous main de justice (garde à vue/déferrement) lors de l'avis
- absence d'explication sur l'anticipation de l'avis
- l'ordonnance du premier juge avait constaté l'irrégularité de la procédure
Articles cités
article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03405
Questions fréquentes
L'avis au procureur doit-il être donné avant ou après le placement en rétention ?
L'avis au procureur doit être donné immédiatement après le placement effectif en rétention, c'est-à-dire après la notification de l'arrêté de placement. Un avis donné avant, alors que l'arrêté n'est pas encore notifié, est irrégulier.
Que se passe-t-il si l'avis au procureur est donné trop tôt ?
Un avis prématuré est considéré comme irrégulier au même titre qu'un avis tardif. La procédure de rétention peut être annulée pour nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer un préjudice.
Est-ce que l'avis prématuré au procureur rend la rétention illégale ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé l'irrégularité de la procédure car l'avis avait été donné plus de neuf heures avant le placement effectif, alors que l'étranger était encore sous main de justice.
Puis-je contester une rétention si l'avis au procureur a été donné avant la notification ?
Oui, vous pouvez contester la régularité de la procédure en invoquant l'avis prématuré. Le juge peut annuler la rétention et ordonner votre remise en liberté, comme dans cette décision.
Quel est le délai pour informer le procureur d'un placement en rétention ?
Le texte exige que le procureur soit informé 'immédiatement' du placement. Cela signifie sans délai après la notification de l'arrêté. Un avis donné avant la notification est contraire à cette exigence.
La nullité de l'avis au procureur entraîne-t-elle la nullité de toute la procédure ?
Oui, l'irrégularité de l'avis au procureur est une nullité d'ordre public qui vicie l'ensemble de la procédure de rétention. Le juge peut constater l'irrégularité et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance.
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