Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03404
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de proposition d'alimentation pendant 11 heures en garde à vue constitue-t-il une irrégularité justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
En application de l'article L.743-12 du CESEDA, le juge judiciaire ne peut prononcer la mainlevée de la rétention que si l'irrégularité affectant la procédure préalable a porté une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, à laquelle il n'a pu être remédié avant la clôture des débats. L'absence de proposition d'alimentation pendant 11 heures, dont une partie en période diurne, constitue une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
Faits clés
- M. [C] [Y] [N] [X], ressortissant camerounais, a été placé en garde à vue le 5 juin 2026 à 19h17 jusqu'au 7 juin 2026 à 19h15.
- Aucune proposition d'alimentation n'a été faite entre le 5 juin 2026 à 19h17 et le 6 juin 2026 à 06h15, soit 11 heures.
- Les propositions d'alimentation ultérieures ont eu lieu le 6 juin à 06h15, 14h, entre 20h30 et 23h14, et le 7 juin à 10h17 et 14h42.
- L'intéressé est arrivé au centre de rétention le 8 juin à 16h sans indication de proposition d'alimentation pendant les 25 heures précédentes.
- Le premier juge avait constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la mainlevée de la rétention.
Articles cités
article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 63-5 du Code de procédure pénale
article 64 du Code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03404
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale sans proposition d'alimentation en garde à vue ?
Aucune durée précise n'est fixée par la loi, mais une privation de 11 heures, dont une partie en période diurne, a été jugée comme portant une atteinte substantielle aux droits dans cette affaire.
Le défaut de nourriture pendant 11 heures en garde à vue justifie-t-il la mainlevée de la rétention ?
Oui, dans cette décision, la cour a confirmé la mainlevée de la rétention car l'absence de proposition d'alimentation pendant 11 heures a été considérée comme une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.
Quels sont les recours contre une décision de placement en rétention ?
L'étranger peut contester la légalité du placement en rétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, puis interjeter appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel.
L'administration doit-elle proposer des repas à intervalles réguliers en garde à vue ?
Oui, l'administration doit proposer une alimentation à intervalles raisonnables. En l'espèce, l'absence de proposition pendant 11 heures a été jugée irrégulière.
Qu'est-ce qu'une atteinte substantielle aux droits en matière de rétention ?
C'est une violation grave des droits de l'étranger, comme la privation d'alimentation pendant une durée significative, qui justifie la mainlevée de la rétention si elle n'a pu être régularisée.
Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention pour vice de procédure ?
Oui, si le vice de procédure a porté une atteinte substantielle à vos droits et n'a pas été régularisé avant la clôture des débats, le juge peut ordonner la mainlevée.
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