Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03403

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de signature du procès-verbal d'interpellation par l'agent de police judiciaire constitue-t-elle une irrégularité portant atteinte aux droits de l'étranger, justifiant l'annulation de la rétention administrative ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, contrôle la régularité des actes préalables à la rétention administrative. L'absence de signature du procès-verbal d'interpellation par l'agent rédacteur constitue une irrégularité substantielle, car elle empêche de vérifier les circonstances de l'interpellation et porte atteinte aux droits de l'étranger. Il appartient à l'autorité préfectorale de prouver que le procès-verbal a été signé, notamment par signature électronique.

Faits clés

M. [K] [P] [D], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
Le procès-verbal d'interpellation n'était pas signé par l'agent de police judiciaire rédacteur.
Le préfet de police n'a pas rapporté la preuve d'une signature électronique valable.
L'ordonnance du 12 juin 2026 du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'irrégularité de la procédure et annulé la rétention.
Le préfet de police a interjeté appel le 15 juin 2026.

Articles cités

article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 article 136 du code de procédure pénale article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 article R. 743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 955 du Code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 537 du code de procédure pénale article 66 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03403

Questions fréquentes

Le procès-verbal d'interpellation doit-il être signé pour être valable ?

Oui, l'absence de signature par l'agent de police judiciaire rédacteur constitue une irrégularité substantielle, car elle empêche de vérifier les circonstances de l'interpellation et porte atteinte aux droits de l'étranger.

Qui doit prouver que le PV a été signé ?

C'est à l'autorité préfectorale de rapporter la preuve de la signature, y compris par signature électronique. En l'espèce, le préfet n'a pas fourni cette preuve.

Quelles sont les conséquences de l'absence de signature sur un PV d'interpellation ?

L'absence de signature entraîne l'annulation de la rétention administrative, car le juge ne peut contrôler les circonstances de l'interpellation, ce qui constitue une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé.

La signature électronique est-elle valable sur un PV d'interpellation ?

Oui, une signature électronique peut être valable, mais elle doit être prouvée par l'autorité préfectorale. En l'espèce, l'attestation de conformité n'a pas suffi à établir l'existence d'une signature électronique.

Puis-je être libéré si le PV d'interpellation n'est pas signé ?

Oui, comme dans cette affaire, l'absence de signature du PV d'interpellation a conduit à la confirmation de l'annulation de la rétention et à la remise en liberté de l'étranger.

Quels sont les recours contre une décision de placement en rétention ?

L'étranger peut contester la légalité du placement en rétention devant le juge judiciaire, qui contrôle la régularité des actes préalables, comme le PV d'interpellation. En appel, la cour d'appel statue dans un délai court.

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