Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03402
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête du préfet en prolongation de rétention est-elle irrecevable en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre de rétention ?
Principe retenu
La copie du registre de rétention produite à l'appui de la requête en prolongation doit être actualisée et émargée. À défaut, la requête est irrecevable sans que l'étranger ait à justifier d'un grief, sauf impossibilité de joindre la copie à la requête.
Faits clés
- M. [S] [K], ressortissant algérien, placé en rétention administrative
- Requête du préfet des Hauts-de-Seine en prolongation de la rétention
- Copie du registre produite mentionnait une signature de l'intéressé le 19 mai 2026 à 18h20
- Des mentions manuscrites postérieures à cette date figuraient sur le registre sans nouvel émargement
- Le premier juge avait déclaré la procédure irrégulière pour défaut de pièce justificative utile
Articles cités
article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03402
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre de rétention et pourquoi doit-il être émargé ?
Le registre de rétention est un document obligatoire qui mentionne l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement. Il doit être actualisé et émargé à chaque événement (décision judiciaire, etc.) pour permettre au juge de vérifier l'exercice effectif des droits de l'étranger.
Que se passe-t-il si le préfet produit une copie du registre non émargée ?
La requête en prolongation de rétention est irrecevable, sans que l'étranger ait à démontrer un grief. C'est une fin de non-recevoir automatique, sauf si le préfet justifie de l'impossibilité de joindre la copie à la requête.
En quoi consiste le défaut d'émargement dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le registre comportait une signature de l'intéressé datée du 19 mai 2026, mais des mentions manuscrites postérieures (décisions judiciaires) n'étaient pas accompagnées d'un nouvel émargement, ce qui a été jugé comme un défaut d'actualisation et d'émargement.
Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut d'émargement du registre ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen devant le juge. Si la copie du registre produite n'est pas émargée et actualisée, le juge doit déclarer la requête irrecevable et ordonner votre mise en liberté, comme dans cette décision.
Quels sont les textes applicables à cette obligation d'émargement ?
Les articles L744-2, R743-2 et L743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) imposent la tenue d'un registre actualisé et émargé, et sanctionnent son absence par l'irrecevabilité de la requête.
Cette décision est-elle définitive ?
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, mais un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
