Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03400

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'information prématurée du procureur de la République du placement en rétention, avant même la notification de l'arrêté et alors que l'étranger est encore sous main de justice, constitue-t-elle une irrégularité de la procédure ?

Principe retenu

L'avis au procureur de la République prévu à l'article L. 741-8 du CESEDA doit être donné immédiatement après le placement effectif en rétention. Un avis donné prématurément, alors que l'arrêté n'a pas encore été notifié et que l'étranger est toujours à la disposition de la justice, est irrégulier au même titre qu'un avis tardif, car il ne correspond pas à un placement réel et immédiat.

Faits clés

M. [B] [P] [S], ressortissant camerounais, a été placé en rétention administrative.
L'avis au procureur de la République du placement en rétention a été adressé alors que l'arrêté n'avait pas encore été notifié.
L'avis a été donné plus de cinq heures avant le placement effectif.
Au moment de l'avis, l'intéressé était encore sous main de justice dans le cadre d'une procédure pénale.
Le premier juge avait constaté l'irrégularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance.

Articles cités

article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03400

Questions fréquentes

L'avis au procureur de la République doit-il être donné avant ou après la notification de l'arrêté de placement en rétention ?

L'avis doit être donné immédiatement après le placement effectif en rétention, c'est-à-dire après la notification de l'arrêté. Un avis donné avant la notification, alors que l'étranger est encore sous main de justice, est considéré comme prématuré et irrégulier.

Que se passe-t-il si le procureur est informé du placement en rétention alors que l'étranger est encore en garde à vue ?

Dans ce cas, l'avis est prématuré car il ne correspond pas à un placement réel. La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, ce qui peut entraîner l'annulation de la rétention et la remise en liberté de l'étranger.

Est-ce que l'avis prématuré au procureur rend la rétention illégale ?

Oui, l'avis prématuré est considéré comme une irrégularité grave, au même titre qu'un avis tardif. La cour d'appel de Paris a confirmé que cela justifie l'annulation de la procédure de rétention.

Quels sont les recours contre une rétention administrative irrégulière ?

L'étranger peut contester la légalité du placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. En cas d'irrégularité, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure et rappeler à l'étranger son obligation de quitter le territoire.

Quelle est la différence entre un avis tardif et un avis prématuré au procureur ?

Un avis tardif est donné après le délai raisonnable suivant le placement effectif, tandis qu'un avis prématuré est donné avant même que le placement ne soit notifié. Les deux sont irréguliers et peuvent entraîner l'annulation de la rétention.

Le juge peut-il annuler la rétention pour vice de procédure même sans préjudice ?

Oui, l'irrégularité tenant à l'avis au procureur est une nullité d'ordre public, ce qui signifie qu'elle est automatique et ne nécessite pas de démontrer un préjudice.

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