Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03399
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de communication d'une copie actualisée du registre de rétention mentionnant un placement à l'isolement rend-il irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention ?
Principe retenu
L'article L 744-2 du CESEDA impose la tenue d'un registre mentionnant les conditions de placement ou de maintien en rétention. L'article R 743-2 exige que la requête soit accompagnée des pièces justificatives utiles. Toutefois, l'absence de preuve d'un placement à l'isolement ne constitue pas une fin de non-recevoir si aucun commencement de preuve n'est rapporté.
Faits clés
- M. [K] [V] [C] [A], né le 16 décembre 2006, de nationalité capverdienne, a été placé en rétention administrative.
- Il a contesté la légalité du placement et la prolongation de la rétention.
- Il a soulevé une fin de non-recevoir pour absence de communication d'une copie actualisée du registre mentionnant un placement à l'isolement le 10 juin 2026.
- Aucune pièce au dossier ne prouve l'existence de ce placement à l'isolement.
- L'ordonnance du premier juge a rejeté la contestation et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
Articles cités
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03399
Questions fréquentes
Quels sont les documents obligatoires pour contester une rétention administrative ?
La requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention actualisé. En l'espèce, l'absence de preuve d'un placement à l'isolement n'a pas entraîné l'irrecevabilité.
Que faire si je suis placé à l'isolement sans notification ?
Vous devez rapporter un commencement de preuve de cette mesure (ex: témoignage, document interne). Dans cette affaire, l'appelant n'a fourni aucune preuve, donc le moyen a été rejeté.
Le défaut de communication du registre de rétention rend-il la procédure nulle ?
Non, pas automatiquement. Il faut démontrer que l'absence de communication a porté atteinte aux droits. Ici, aucun commencement de preuve n'a été apporté, donc la fin de non-recevoir a été rejetée.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été formé le lendemain à 12h02, dans les délais.
Puis-je obtenir la mainlevée de la rétention si le préfet ne prouve pas les diligences ?
Oui, si le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes pour l'éloignement. Dans cette affaire, les diligences étaient en cours (saisine des autorités consulaires le 11 juin 2026), donc la prolongation a été confirmée.
Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir en matière de rétention ?
C'est un moyen de procédure visant à faire déclarer la requête irrecevable sans examen au fond, par exemple pour défaut de pièces obligatoires. Ici, l'appelant a soulevé l'absence de registre actualisé, mais sans preuve, ce moyen a été rejeté.
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