Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03397
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification d'une ordonnance rendue en appel sans audience est-elle régulière en l'absence de signature de l'étranger sur le récépissé et en présence d'une simple mention de refus de signer non circonstanciée ?
Principe retenu
La notification d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être effectuée dans des conditions permettant de s'assurer que l'étranger en a effectivement reçu connaissance. L'administration supporte la charge de la preuve de cette notification. Une mention de refus de signer sans signature de l'intéressé ni précisions suffisantes ne constitue pas une preuve valable, entraînant une irrégularité portant atteinte aux droits de la défense.
Faits clés
- M. [L] [W], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une rétention administrative.
- Une ordonnance rendue en appel sans audience le 21 mai 2026 a prolongé sa rétention.
- M. [L] [W] conteste avoir reçu notification de cette ordonnance.
- Le récépissé de notification figurant sur l'ordonnance ne comporte ni mention ni signature de l'intéressé.
- Une mention manuscrite en page 1 indique 'REFUS DE SIGNER' avec la signature et le matricule d'un agent, sans autres explications.
Articles cités
article 66 de la Constitution
article L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 503 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03397
Questions fréquentes
Que faire si je n'ai pas reçu la notification d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez contester la régularité de la notification en faisant valoir que l'administration ne rapporte pas la preuve que vous en avez eu connaissance. Dans cette affaire, l'absence de signature sur le récépissé et une simple mention de refus de signer non circonstanciée ont été jugées insuffisantes, entraînant l'infirmation de l'ordonnance et votre libération.
La mention 'refus de signer' sans ma signature est-elle valable ?
Non, selon cette décision, une simple mention de refus de signer, sans signature de l'intéressé ni précisions sur les circonstances, ne constitue pas une preuve suffisante de la notification. L'administration doit fournir des éléments probants démontrant que vous avez effectivement reçu l'acte.
Comment prouver que je n'ai pas été notifié d'une décision de justice ?
Vous pouvez contester la notification en signalant l'absence de signature de votre part sur le récépissé, l'absence de remise en mains propres, ou tout élément indiquant que vous n'avez pas eu connaissance de l'acte. Dans cette affaire, l'administration n'a pas pu prouver la notification, ce qui a conduit à l'annulation de la procédure.
Quels sont mes droits en cas de notification irrégulière en rétention ?
Vous avez le droit de contester la régularité de la notification, car elle conditionne l'exécution de la décision et le point de départ des voies de recours. Une notification irrégulière peut entraîner l'annulation de la prolongation de la rétention et votre remise en liberté, comme dans cette affaire.
L'administration doit-elle prouver que j'ai reçu la notification ?
Oui, la charge de la preuve de la notification incombe à l'administration. En l'absence de preuve suffisante (comme une signature ou un procès-verbal circonstancié), la notification est considérée comme irrégulière, ce qui peut entraîner le rejet de la demande de prolongation de rétention.
Quel recours contre une ordonnance rendue sans audience ?
L'ordonnance rendue sans audience peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si la notification est irrégulière, le délai ne court pas, et vous pouvez contester la décision en invoquant ce vice de procédure.
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