Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03396

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête de prolongation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, à peine d'irrecevabilité. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Sa production tardive à l'audience, sans impossibilité avérée de la joindre à la requête, ne peut suppléer son absence et entraîne l'irrecevabilité de la requête.

Faits clés

Requête de prolongation du maintien en zone d'attente sans avis au procureur de la République joint
Mention pré-imprimée et générale dans la requête indiquant que le procureur est avisé sans délai
Avis au procureur produit seulement à l'audience
Aucune impossibilité avérée de joindre l'avis à la requête
Ordonnance du premier juge déclarant la requête irrecevable

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03396

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir dans le cadre du maintien en zone d'attente ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui permet de déclarer une requête irrecevable sans examiner son bien-fondé. En l'espèce, l'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête de prolongation du maintien en zone d'attente a été considérée comme une fin de non-recevoir, car cette pièce est jugée déterminante pour le contrôle du juge.

L'administration peut-elle régulariser l'absence de l'avis au procureur en le produisant à l'audience ?

Non, selon la décision, la production tardive de l'avis au procureur à l'audience, sans impossibilité avérée de le joindre à la requête, ne peut suppléer son absence. La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dès son dépôt, à peine d'irrecevabilité.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de la requête pour l'étranger maintenu en zone d'attente ?

L'irrecevabilité de la requête entraîne le rejet de la demande de prolongation du maintien en zone d'attente. En conséquence, l'administration doit mettre fin au maintien et restituer à l'étranger ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?

L'ordonnance rendue en appel n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le maintien en zone d'attente ?

Le procureur de la République exerce un contrôle sur les conditions de maintien en zone d'attente. Il peut visiter les zones d'attente et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 341-2 du CESEDA. L'avis au procureur de la décision de maintien est une pièce essentielle pour permettre ce contrôle.

La mention pré-imprimée dans la requête indiquant que le procureur est avisé suffit-elle ?

Non, la cour a jugé qu'une mention pré-imprimée et générale, sans élément factuel comme l'heure de l'avis, ne peut établir que l'information a bien été donnée ni permettre au juge de contrôler le délai. L'avis au procureur doit être une pièce distincte jointe à la requête.

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