Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03387
Synthèse de la décision
Question juridique
L'incompatibilité de l'état de santé d'un étranger retenu avec la rétention administrative justifie-t-elle la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
L'administration doit garantir un accès effectif aux soins médicalement requis pendant la rétention. Le défaut de programmation d'une consultation spécialisée (ORL) et d'une intervention chirurgicale nécessaires constitue une atteinte substantielle au droit aux soins, rendant la rétention incompatible avec l'état de santé de l'intéressé et justifiant sa remise en liberté.
Faits clés
- M. [R] [G], ressortissant tunisien, retenu au centre de rétention de [Localité 2]
- Traumatisme nasal avec déviation de la cloison nasale et indication chirurgicale
- Certificat médical du 2 juin 2026 constatant la nécessité d'une consultation ORL et d'une intervention
- Absence de programmation de la consultation ORL et de l'intervention chirurgicale
- Appel interjeté le 15 juin 2026 contre l'ordonnance de maintien en rétention
Articles cités
article L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03387
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit effectif aux soins en rétention administrative ?
Le droit effectif aux soins signifie que l'administration doit garantir un accès réel et concret aux soins médicalement requis, y compris les consultations spécialisées et les interventions chirurgicales nécessaires, pendant toute la durée de la rétention.
Comment prouver que mon état de santé est incompatible avec la rétention ?
Vous devez fournir des certificats médicaux détaillés, comme dans cette affaire où un certificat du médecin du centre de rétention et un certificat médical légiste ont établi un traumatisme nasal nécessitant une consultation ORL et une intervention chirurgicale, non programmées par l'administration.
Quels sont les recours si l'administration ne me donne pas accès aux soins nécessaires ?
Vous pouvez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, hors audience de prolongation, pour demander la mainlevée de la rétention en invoquant l'incompatibilité de votre état de santé avec la rétention, comme l'a fait M. [G] en appel.
L'absence de programmation d'une consultation spécialisée justifie-t-elle la remise en liberté ?
Oui, dans cette décision, la cour a estimé que le défaut de programmation d'une consultation ORL et d'une intervention chirurgicale nécessaires constituait une atteinte substantielle au droit aux soins, rendant la rétention incompatible avec l'état de santé et justifiant la remise en liberté.
Quels articles du CESEDA sont invoqués pour ce type de demande ?
Les articles L.744-4 (information sur l'assistance médicale), R.744-18 (hébergement, nourriture et soins gratuits), L.742-8 (saisine du magistrat pour mettre fin à la rétention) et L.743-18 (rejet sans convocation si aucune circonstance nouvelle) sont pertinents.
Puis-je faire appel d'une décision de maintien en rétention ?
Oui, l'appel est possible dans un délai de 15 jours selon le décret n°2024-799. Dans cette affaire, M. [G] a interjeté appel le 15 juin 2026 et a obtenu l'infirmation de l'ordonnance de maintien.
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