Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03386
Synthèse de la décision
Question juridique
Le second appel formé par un étranger retenu contre une ordonnance de prolongation de rétention est-il recevable lorsqu'il soulève des moyens nouveaux dans le délai d'appel, alors qu'un premier appel sur les mêmes faits a déjà été rejeté sans audience ?
Principe retenu
L'adage 'appel sur appel ne vaut' ne s'applique pas lorsque le second appel n'a pas vocation à pallier une irrégularité du premier mais présente des moyens nouveaux, dans un contentieux portant sur les libertés individuelles où l'intéressé n'a pas pu comparaître lors du premier examen. Le second appel est recevable et les moyens doivent être examinés.
Faits clés
- M. [C] [S] [M] [I], ressortissant péruvien, a été placé en rétention administrative.
- Le 12 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- Un premier appel de M. [I] a été rejeté le 15 juin 2026 sans audience.
- Le même jour, M. [I] a formé un second appel, dans le délai légal, soulevant des moyens nouveaux.
- Le préfet a soulevé l'irrecevabilité du second appel sur le fondement de l'adage 'appel sur appel ne vaut'.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03386
Questions fréquentes
Puis-je faire deux appels contre une décision de prolongation de rétention ?
Oui, si le second appel est formé dans le délai légal et présente des moyens nouveaux, il peut être recevable. L'adage 'appel sur appel ne vaut' ne s'applique pas lorsque le premier appel a été rejeté sans audience et que le second apporte des arguments inédits.
Qu'est-ce que l'adage 'appel sur appel ne vaut' ?
C'est un principe selon lequel un second appel ne peut pas être utilisé pour pallier une irrégularité du premier. Cependant, dans cette affaire, la cour a jugé qu'il ne s'applique pas si le second appel soulève des moyens nouveaux dans un contentieux portant sur les libertés individuelles.
Mon second appel est-il recevable si j'ai déjà fait un premier appel rejeté ?
Oui, si le second appel est formé dans le délai d'appel et contient des moyens nouveaux. Dans cette décision, la cour a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le préfet et a examiné les moyens au fond.
Que faire si mon premier appel a été rejeté sans que j'aie pu être entendu ?
Vous pouvez former un second appel dans le délai légal en soulevant des moyens nouveaux. La cour d'appel a considéré que dans un contentieux portant sur les libertés individuelles, l'absence d'audience lors du premier examen justifie la recevabilité du second appel.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, le second appel a été formé le même jour que le premier, dans le délai imparti.
Puis-je demander une assignation à résidence en appel ?
Oui, mais dans cette affaire, la demande d'assignation à résidence avait déjà été rejetée dans le premier appel, et la cour a confirmé la prolongation de la rétention.
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