Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03384

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le délai de 36 minutes pour informer le procureur de la République du placement en zone d'attente est-il constitutif d'une irrégularité justifiant l'annulation de la procédure ?

Principe retenu

L'article L. 341-2 du CESEDA impose que la décision de placement en zone d'attente soit portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Tout retard non justifié, même de 36 minutes, entache la procédure d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger ait à démontrer une atteinte à ses droits.

Faits clés

M. [N] [Y], ressortissant russe né le 20 octobre 1983, a été placé en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].
L'avis au procureur de la République a été donné 36 minutes après la décision de maintien en zone d'attente.
Le service dédié au traitement de l'entrée sur le territoire français ne justifiait d'aucune situation particulière expliquant ce délai.
Le premier juge avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la restitution des affaires personnelles, y compris le passeport.
Le préfet de Police a interjeté appel le 14 juin 2026 à 17h47.

Articles cités

article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 955 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03384

Questions fréquentes

Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en zone d'attente ?

Le code (CESEDA) exige que le procureur soit informé 'sans délai', c'est-à-dire immédiatement. Dans cette affaire, un délai de 36 minutes a été jugé trop long et a entraîné l'annulation de la procédure.

Que se passe-t-il si le procureur n'est pas informé immédiatement ?

La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, ce qui signifie qu'elle est annulée sans que l'étranger ait à prouver un préjudice. L'administration doit alors restituer les affaires personnelles et le passeport.

Puis-je contester un placement en zone d'attente si l'avis au procureur a été donné avec retard ?

Oui, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour faire constater l'irrégularité. Dans cette décision, le juge a confirmé l'annulation pour un retard de 36 minutes.

Quels sont mes droits si je suis placé en zone d'attente à l'aéroport ?

Vous devez être informé de vos droits, et l'administration doit notifier le placement sans délai au procureur. En cas de non-respect, vous pouvez obtenir l'annulation de la procédure et la restitution de vos documents.

Le délai de 36 minutes est-il toujours considéré comme un retard injustifié ?

Dans cette affaire, oui, car aucun motif particulier (affluence, situation exceptionnelle) n'a été invoqué. Chaque cas est apprécié par le juge, mais tout retard non justifié est susceptible d'entraîner la nullité.

Qu'est-ce qu'une nullité d'ordre public dans ce contexte ?

C'est une nullité qui peut être soulevée d'office par le juge, sans que l'étranger ait à démontrer un préjudice. Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux et des procédures légales.

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