Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03383
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai de vingt minutes pour informer le procureur de la République du placement en zone d'attente est-il constitutif d'une irrégularité de procédure ?
Principe retenu
L'article L. 341-2 du CESEDA impose que la décision de placement en zone d'attente soit portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Un délai de vingt minutes, sans justification particulière, constitue une violation de cette obligation et entraîne la nullité de la procédure, sans que l'étranger ait à démontrer une atteinte à ses droits.
Faits clés
- Mme [K] [U] [N] [Q], de nationalité équatorienne, a été placée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].
- L'avis au procureur de la République est intervenu vingt minutes après la décision de maintien en zone d'attente.
- Aucune circonstance particulière n'a été invoquée pour justifier ce délai.
- Le premier juge avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la restitution des affaires personnelles.
- Le préfet de Police a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 343-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 955 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03383
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum pour informer le procureur d'un placement en zone d'attente ?
Le code (CESEDA) exige que le procureur soit informé 'sans délai', c'est-à-dire immédiatement. Dans cette affaire, un délai de 20 minutes a été jugé trop long sans justification, entraînant la nullité de la procédure.
Que se passe-t-il si le procureur n'est pas informé immédiatement du placement en zone d'attente ?
La procédure est entachée d'une nullité d'ordre public, ce qui signifie que le placement est annulé et l'administration doit restituer les affaires personnelles de l'étranger, y compris son passeport.
Puis-je contester un placement en zone d'attente si l'avis au procureur a été donné avec retard ?
Oui, vous pouvez invoquer ce moyen devant le juge. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé l'annulation de la procédure en raison d'un retard de 20 minutes non justifié.
Quels sont mes droits si je suis placé en zone d'attente à l'aéroport ?
Vous avez droit à ce que le procureur soit informé immédiatement de votre placement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'annulation de la procédure et la restitution de vos documents de voyage.
Comment prouver que l'avis au procureur n'a pas été donné sans délai ?
Les registres de la zone d'attente mentionnent l'heure de la décision de placement et l'heure de l'avis au procureur. Tout écart non justifié peut être utilisé comme preuve.
Le délai de 20 minutes est-il considéré comme un retard suffisant pour annuler la procédure ?
Oui, dans cette décision, la cour a estimé que 20 minutes sans explication particulière constituait un retard suffisant pour annuler la procédure, car l'obligation est d'informer 'sans délai'.
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