Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03380

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Son absence dans la requête, sans impossibilité avérée de la joindre, entraîne l'irrecevabilité de la requête, même si la pièce est produite à l'audience.

Faits clés

Requête en contestation du maintien en zone d'attente déposée sans l'avis au procureur de la République
L'avis au procureur n'était pas joint à la requête, seule une mention pré-imprimée figurait
L'administration a produit l'avis à l'audience sans justifier d'une impossibilité de le joindre à la requête
Le premier juge a déclaré la requête irrecevable
Le préfet a interjeté appel de l'ordonnance

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03380

Questions fréquentes

Quelles pièces faut-il joindre à une requête en contestation du maintien en zone d'attente ?

L'article R. 342-2 du CESEDA exige notamment une copie du registre prévu à l'article L. 341-2. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien est également une pièce déterminante pour le contrôle du juge, et son absence dans la requête peut entraîner l'irrecevabilité.

Puis-je produire des pièces à l'audience si je ne les ai pas jointes à ma requête ?

Non, sauf si vous justifiez d'une impossibilité de les joindre à la requête. Dans cette affaire, l'administration a produit l'avis au procureur à l'audience sans justifier d'une telle impossibilité, et la requête a été déclarée irrecevable.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir pour défaut de pièces justificatives ?

C'est un moyen de procédure qui permet au juge de déclarer une requête irrecevable sans examiner le fond, lorsque les pièces obligatoires prévues par la loi ne sont pas jointes. En l'espèce, l'absence de l'avis au procureur a été considérée comme une fin de non-recevoir.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le maintien en zone d'attente ?

Le procureur de la République exerce un contrôle sur les conditions de placement et de maintien en zone d'attente. Il visite les zones d'attente et peut se faire communiquer le registre. L'avis au procureur est donc une pièce essentielle pour permettre ce contrôle.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a informé le procureur ?

Oui, l'administration doit joindre à la requête l'avis au procureur de la République de la décision de maintien. Une simple mention pré-imprimée sur un document ne suffit pas, comme l'a jugé la cour dans cette affaire.

Que faire si ma requête est déclarée irrecevable ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans un délai de 15 jours. Dans cette affaire, le préfet a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé l'irrecevabilité. Un pourvoi en cassation est également possible dans un délai de deux mois.

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