Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03377

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Son absence dans la requête, sans impossibilité de la joindre, entraîne l'irrecevabilité de la requête, même si elle est produite à l'audience.

Faits clés

Requête en contestation du maintien en zone d'attente déposée sans l'avis au procureur de la République
L'avis au procureur n'était pas joint à la requête, seule une mention pré-imprimée figurait
L'administration n'a pas justifié de l'impossibilité de joindre l'avis
L'avis a été produit tardivement à l'audience
Le premier juge a déclaré la requête irrecevable

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03377

Questions fréquentes

Quelles sont les pièces obligatoires pour contester un maintien en zone d'attente ?

L'article R. 342-2 du CESEDA exige que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 341-2. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien est également une pièce déterminante.

Puis-je produire l'avis au procureur à l'audience si je ne l'ai pas joint à ma requête ?

Non, sauf si vous justifiez d'une impossibilité de le joindre à la requête. La production tardive à l'audience ne supplée pas l'absence dans la requête, et entraîne l'irrecevabilité.

L'absence d'avis au procureur est-elle une simple formalité ?

Non, c'est une pièce déterminante pour le contrôle du juge sur le respect des délais et des droits. Son absence constitue une fin de non-recevoir, même sans grief.

Que faire si l'administration omet de joindre l'avis au procureur à ma requête ?

Vous devez demander à l'administration de vous fournir cet avis avant le dépôt de la requête. Si elle ne peut pas, elle doit justifier de l'impossibilité. Sinon, la requête risque d'être déclarée irrecevable.

Quel est le rôle du procureur dans le maintien en zone d'attente ?

Le procureur de la République est avisé sans délai de la décision de maintien et peut visiter les zones d'attente. Il exerce un contrôle sur la régularité de la mesure.

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