Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03374

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Son absence dans la requête, sans impossibilité avérée de la joindre, entraîne l'irrecevabilité de la requête, même si elle est produite à l'audience.

Faits clés

M. [O] [Q] [J] [I], de nationalité panaméenne, a été maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].
La requête en contestation du maintien en zone d'attente n'était pas accompagnée de l'avis au procureur de la République.
L'ordonnance du premier juge a déclaré la requête irrecevable pour ce motif.
Le préfet de Police a interjeté appel de cette ordonnance.
L'avis au procureur n'a pas été joint à la requête, mais seulement mentionné de manière pré-imprimée et générale dans les droits de la personne concernée.

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03374

Questions fréquentes

Quelles sont les pièces obligatoires à joindre à une requête en contestation du maintien en zone d'attente ?

L'article R. 342-2 du CESEDA exige notamment une copie du registre prévu à l'article L. 341-2. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien est également une pièce déterminante, car il permet au juge de contrôler le respect des délais et des formalités.

L'absence de l'avis au procureur dans la requête entraîne-t-elle automatiquement l'irrecevabilité ?

Oui, selon la jurisprudence, l'absence de cette pièce justificative utile constitue une fin de non-recevoir, sauf si l'administration justifie de l'impossibilité de la joindre. La production tardive à l'audience ne régularise pas la requête.

Puis-je produire l'avis au procureur à l'audience pour éviter l'irrecevabilité ?

Non, la production à l'audience est tardive si l'administration ne démontre pas une impossibilité de joindre la pièce à la requête. Le juge doit disposer des pièces dès le dépôt de la requête pour exercer son contrôle.

Que faire si l'administration omet de joindre l'avis au procureur à la requête ?

L'administration doit veiller à joindre toutes les pièces utiles, dont l'avis au procureur. En cas d'omission, le juge peut déclarer la requête irrecevable, comme dans cette affaire où l'ordonnance a été confirmée en appel.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le maintien en zone d'attente ?

Le procureur de la République est informé sans délai de toute décision de maintien en zone d'attente. Il peut visiter les zones d'attente et se faire communiquer le registre. L'avis au procureur permet au juge de vérifier que cette information a bien été donnée.

Cette décision est-elle définitive ?

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification, mais uniquement par l'étranger, l'administration ou le ministère public, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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