Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03372

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Son absence ne peut être suppléée par une communication tardive à l'audience, sauf impossibilité avérée de la joindre à la requête.

Faits clés

Requête en contestation du maintien en zone d'attente déposée sans l'avis au procureur de la République
L'avis au procureur n'était pas joint, seule une mention pré-imprimée et générale figurait sur la décision
L'administration n'a pas justifié d'une impossibilité de joindre l'avis à la requête
L'avis a été produit tardivement à l'audience
Le premier juge a déclaré la requête irrecevable

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03372

Questions fréquentes

Quelles pièces dois-je joindre à ma requête contre le maintien en zone d'attente ?

Vous devez joindre toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 341-2 du CESEDA. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien est également une pièce déterminante. Si vous ne pouvez pas la joindre, vous devez justifier de cette impossibilité.

Que se passe-t-il si je ne joins pas l'avis au procureur à ma requête ?

L'absence de l'avis au procureur peut entraîner l'irrecevabilité de votre requête, comme dans cette affaire où le juge a considéré que cette pièce était déterminante pour le contrôle du maintien en zone d'attente. La communication tardive à l'audience ne suffit pas, sauf impossibilité avérée.

Puis-je produire des pièces manquantes à l'audience ?

Non, en principe, les pièces doivent être jointes à la requête. La production à l'audience est tardive et ne peut suppléer leur absence, sauf si vous démontrez une impossibilité de les joindre plus tôt.

Qu'est-ce qu'une fin de non-recevoir dans ce contexte ?

Une fin de non-recevoir est un moyen de procédure qui permet de déclarer une demande irrecevable sans examiner son bien-fondé. Ici, l'absence de pièce justificative utile (avis au procureur) a été retenue comme fin de non-recevoir.

L'administration doit-elle prouver qu'elle a informé le procureur du maintien en zone d'attente ?

Oui, l'administration doit pouvoir justifier de l'avis au procureur. Une simple mention pré-imprimée sur la décision ne suffit pas ; il faut un élément factuel, comme l'heure de l'avis, pour permettre au juge de contrôler le respect des délais.

Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité ?

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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