Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03371
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?
Principe retenu
L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce justificative utile au sens de l'article R. 342-2 du CESEDA, dont l'absence dans la requête entraîne son irrecevabilité, sauf impossibilité avérée de la joindre. Sa production tardive à l'audience ne peut suppléer cette absence.
Faits clés
- Mme [F] [B] [V] [L], de nationalité colombienne, a été placée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1].
- La requête en contestation du maintien en zone d'attente n'était pas accompagnée de l'avis au procureur de la République.
- L'administration a produit cet avis pour la première fois à l'audience, sans justifier d'une impossibilité de le joindre à la requête.
- Le premier juge a déclaré la requête irrecevable pour ce motif.
- Le préfet de Police a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03371
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure par laquelle un étranger non autorisé à entrer sur le territoire français est retenu dans une zone spécifique d'un aéroport ou d'un port, dans l'attente de son départ ou de l'examen de sa situation.
Pourquoi l'avis au procureur est-il important dans cette procédure ?
L'avis au procureur de la République permet au magistrat de vérifier que le procureur a été informé du placement en zone d'attente et a pu exercer son contrôle, conformément à l'article L. 341-2 du CESEDA. Son absence dans la requête empêche le juge de contrôler le respect des délais et des formalités.
Puis-je produire l'avis au procureur à l'audience si je ne l'ai pas joint à ma requête ?
Non, selon la décision, la production à l'audience est tardive et ne peut suppléer l'absence de la pièce dans la requête, sauf si vous justifiez d'une impossibilité avérée de la joindre au moment du dépôt.
Quelles sont les conséquences de l'absence de l'avis au procureur dans la requête ?
L'absence de cette pièce justificative utile entraîne l'irrecevabilité de la requête, sans que l'administration ait à démontrer un grief. Le juge ne peut pas examiner le fond de la contestation.
Que faire si ma requête est déclarée irrecevable pour défaut de pièce ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance d'irrecevabilité dans les délais légaux. Dans cette affaire, l'appel du préfet a été rejeté et l'irrecevabilité confirmée.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'administration et au ministère public dans un délai de deux mois à compter de la notification.
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