Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03369
Synthèse de la décision
Question juridique
L'information du procureur de la République du placement en rétention administrative doit-elle être immédiate dès la notification de la décision à l'étranger, ou peut-elle être différée jusqu'à l'arrivée au centre de rétention ?
Principe retenu
L'information du procureur de la République du placement en rétention administrative doit être immédiate dès la notification de la décision à l'étranger, conformément à l'article L.741-6 du CESEDA. Le délai ne court pas à compter de l'arrivée au centre de rétention.
Faits clés
- M. [O] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026.
- La décision de placement a été notifiée le 10 juin 2026 entre 16h15 et 16h18.
- L'avis au procureur de la République a été adressé par courriel le 10 juin 2026 à 17h58, après l'arrivée au centre de rétention à 17h51.
- Un second avis a été adressé le 11 juin 2026 à 16h03 au procureur d'Évry-Courcouronnes.
- Le premier juge a ordonné la mise en liberté pour tardiveté de l'information au procureur.
Articles cités
article L.741-6 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03369
Questions fréquentes
Quel est le délai pour informer le procureur d'un placement en rétention administrative ?
L'information doit être immédiate, dès la notification de la décision de placement à l'étranger, et non à compter de son arrivée au centre de rétention.
Que se passe-t-il si le procureur est informé tardivement ?
La procédure de rétention est déclarée irrégulière et le juge peut ordonner la mise en liberté de l'étranger, comme dans cette affaire où l'avis a été envoyé après l'arrivée au centre.
L'appel du procureur est-il suspensif ?
Oui, l'appel du procureur de la République a un effet suspensif, ce qui permet de maintenir la rétention pendant l'examen de l'appel.
Quels sont les recours contre une ordonnance de mise en liberté ?
Le procureur de la République et le préfet peuvent interjeter appel de l'ordonnance, avec un effet suspensif pour le procureur.
Qu'est-ce que l'immédiateté de l'information au procureur ?
C'est l'obligation d'informer le procureur de la République du placement en rétention sans aucun délai, dès la notification de la décision à l'étranger.
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