Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03367

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel du procureur de la République contre une ordonnance de libération d'un étranger retenu doit-il être déclaré suspensif en raison de l'absence de garanties de représentation effectives ?

Principe retenu

En application de l'article L.743-22 du CESEDA, l'appel du ministère public peut être déclaré suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de déféré à une convocation, l'inscription au FPR, l'interpellation pour conduite dangereuse, l'absence de justification d'adresse et les déplacements entre la France et l'Italie constituent des éléments suffisants pour considérer que les garanties de représentation sont faibles, justifiant l'effet suspensif.

Faits clés

M. [X] [C], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative le 10 juin 2026
Le magistrat du siège a ordonné sa libération le 14 juin 2026 pour irrégularité de la procédure
Le procureur de la République a interjeté appel le 14 juin 2026 à 20h56 avec demande d'effet suspensif
M. [X] [C] n'a pas déféré à une première convocation pour audition de police
Il a été inscrit au FPR et interpellé pour conduite dangereuse

Articles cités

article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03367

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en rétention administrative ?

L'effet suspensif permet au procureur de la République de demander le maintien en rétention de l'étranger pendant que son appel est examiné, malgré une décision de libération. Cela évite que l'étranger ne quitte le territoire avant que la cour d'appel ne statue.

Quelles sont les conditions pour que l'appel du parquet soit suspensif ?

Le procureur doit démontrer que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (ex: absence de domicile stable, risque de fuite) ou qu'il représente une menace grave pour l'ordre public. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas.

Mon mari a été libéré mais le procureur a fait appel suspensif, que se passe-t-il ?

Votre mari reste maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le fond de l'appel. Il ne sera pas remis en liberté immédiatement. La décision sur l'effet suspensif est prise rapidement, souvent dans les 24 heures.

L'absence de convocation à une audition peut-elle justifier le maintien en rétention ?

Oui, comme dans cette affaire, le fait que l'étranger n'ait pas déféré à une convocation de police est un indice de faibles garanties de représentation, ce qui peut justifier l'effet suspensif de l'appel du procureur.

Puis-je contester un appel suspensif du procureur ?

Non, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué qui accorde l'effet suspensif n'est pas susceptible de recours. Vous pouvez toutefois contester le fond de l'appel lors de l'audience prévue.

Qu'est-ce que le FPR et quel impact sur la rétention ?

Le FPR (Fichier des Personnes Recherchées) est un fichier de police. L'inscription au FPR indique que la personne est recherchée, ce qui peut être un élément pour considérer qu'elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, justifiant le maintien en rétention.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.