Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 16 juin 2026 — n° 26/03366

16 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de l'avis au procureur de la République joint à la requête en contestation du maintien en zone d'attente constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Principe retenu

L'article R. 342-2 du CESEDA exige, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien en zone d'attente est une pièce déterminante pour le contrôle du juge. Son absence dans la requête, sans impossibilité avérée de la joindre, constitue une fin de non-recevoir, même si elle est produite à l'audience.

Faits clés

Requête en contestation du maintien en zone d'attente déposée sans l'avis au procureur de la République
L'avis au procureur n'était pas joint à la requête, seule une mention pré-imprimée figurait
L'administration a produit l'avis à l'audience sans justifier d'une impossibilité de le joindre à la requête
Le premier juge a déclaré la requête irrecevable pour ce motif
Appel interjeté par le préfet de Police

Articles cités

article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 16/06/2026 - n° 26/03366

Questions fréquentes

Quelles pièces sont obligatoires dans une requête contre le maintien en zone d'attente ?

L'article R. 342-2 du CESEDA exige notamment une copie du registre prévu à l'article L. 341-2. L'avis au procureur de la République de la décision de maintien est également une pièce déterminante pour le contrôle du juge.

Que se passe-t-il si je ne joins pas l'avis au procureur à ma requête ?

L'absence de cet avis, sans impossibilité avérée de le joindre, constitue une fin de non-recevoir. La requête peut être déclarée irrecevable, même si la pièce est produite à l'audience.

Puis-je ajouter des pièces à l'audience si je les ai oubliées dans ma requête ?

Non, sauf si vous justifiez d'une impossibilité de les joindre à la requête. La production tardive à l'audience ne peut pas pallier l'absence initiale.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le maintien en zone d'attente ?

Le procureur est informé de la décision de maintien et doit visiter les zones d'attente au moins une fois par an. L'avis au procureur permet au juge de vérifier le respect des délais et des droits.

Cette décision s'applique-t-elle aussi à la rétention administrative ?

Oui, la Cour de cassation a appliqué les mêmes exigences en matière de rétention administrative (Civ. 1ère, 4 septembre 2024, n°23-12.550).

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.