Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03362

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable ou si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [F] [Y] [L] [Z], de nationalité péruvienne, a été placé en rétention administrative.
Le premier juge a prolongé la rétention pour 26 jours jusqu'au 7 juillet 2026.
L'appelant a contesté l'ordonnance en invoquant un défaut de motivation et l'existence d'un passeport valide et d'une résidence stable à [Localité 3].
L'appelant avait indiqué en garde à vue vivre à [Localité 4] et a été interpellé dans un hôtel à [Localité 5].
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.

Articles cités

article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03362

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties, conformément à l'article L. 743-23 du CESEDA.

Puis-je contester la prolongation de ma rétention si je dispose d'un passeport valide et d'une adresse stable ?

Oui, mais ces éléments doivent être nouveaux par rapport à la situation lors du placement en rétention. Dans cette affaire, l'appelant invoquait un passeport valide et une résidence à [Localité 3], mais il avait précédemment indiqué vivre à [Localité 4] et avait été interpellé dans un hôtel à [Localité 5]. La cour a estimé que l'adresse n'était ni stable ni pérenne, et qu'aucune circonstance nouvelle ne justifiait une assignation à résidence.

Le juge doit-il motiver sa décision de rejeter mon appel sans audience ?

Oui, la décision doit être motivée. Dans cette affaire, la cour a relevé que l'ordonnance du premier juge était motivée, bien que succinctement, et que l'appelant n'apportait aucun élément nouveau. Le rejet sans audience est possible lorsque l'appel est manifestement irrecevable, conformément à l'article L. 743-23.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?

L'ordonnance de la cour d'appel n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas ou n'était pas connu au moment du placement en rétention ou de son renouvellement. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour, un changement de situation familiale, ou une décision de justice postérieure. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de circonstance nouvelle.

Puis-je demander une assignation à résidence pendant ma rétention ?

Oui, mais vous devez démontrer que vous présentez des garanties de représentation suffisantes, comme une résidence stable et pérenne. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas convaincu la cour, car son adresse à [Localité 3] n'était pas considérée comme stable au vu des contradictions avec ses déclarations antérieures.

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