Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 15 juin 2026 — n° 26/03361
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'étranger ne critique pas les motifs du premier juge et ne présente pas de moyens sérieux ?
Principe retenu
En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il est manifestement irrecevable. Tel est le cas lorsque l'appelant ne conteste pas les motifs de l'ordonnance de prolongation de la rétention et n'invoque aucun moyen sérieux.
Faits clés
- M. [A] [S], ressortissant marocain né le 1er août 1998, a fait l'objet d'une rétention administrative.
- Le 12 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours supplémentaires.
- M. [S] a interjeté appel le 12 juin 2026 à 16h53.
- L'appelant ne critique aucun des motifs de l'ordonnance du premier juge.
- L'administration a saisi les autorités consulaires, mais n'a pas obtenu de retour.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 15/06/2026 - n° 26/03361
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun moyen sérieux ou ne critique pas les motifs de la décision attaquée. Dans ce cas, le juge peut le rejeter sans audience, en application de l'article L. 743-23 du CESEDA.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention si je ne suis pas d'accord ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais votre appel doit être motivé et contester précisément les motifs du premier juge. Si vous ne le faites pas, votre appel risque d'être déclaré manifestement irrecevable.
L'administration doit-elle prouver qu'elle a fait des diligences pour mon éloignement ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a saisi les autorités consulaires et effectué les démarches nécessaires. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des délais de réponse des consulats.
Mon traitement médical est-il assuré en centre de rétention ?
Oui, le centre de rétention doit assurer la continuité des soins. Dans cette affaire, un document de l'UMCRA attestait que le traitement était connu et délivré.
Quels sont les motifs permettant une deuxième prolongation de la rétention ?
La deuxième prolongation (au-delà de 30 jours) est possible en cas d'urgence, de menace pour l'ordre public, d'obstruction à l'éloignement, ou de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.
Puis-je demander une assignation à résidence plutôt que la rétention ?
Oui, si vous remplissez les conditions de l'article L. 743-13 du CESEDA, notamment des garanties de représentation et l'absence de risque de fuite. Dans cette affaire, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
